L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Garrigues-Sainte-Eulalie
Commune du Gard (30), Garrigues-Sainte-Eulalie compte 776 habitants sur 9,9 km², soit une densité de 78 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/09/2017 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 18/12/2024.
8 % du territoire de Garrigues-Sainte-Eulalie est classé en zone urbaine (8 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne du Gard (9 %). Les zones agricoles (72 %) et naturelles (21 %) occupent le reste des 13 zones du plan. La zone la plus étendue est Ap (« Zone de richesses des sols, agricole, à préserver de toute construction »), avec 524 ha, soit 53 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 35 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 règles graphiques d’implantation, 12 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Garrigues-Sainte-Eulalie est par ailleurs en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Garrigues-Sainte-Eulalie, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.
Le voisinage (Collorgues, Aubussargues, Bourdic…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 au RNU.
Le document d’urbanisme de Garrigues-Sainte-Eulalie
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie
- Approuvé le
- 26/09/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/12/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 72 % (706 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 21 % (202 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (74 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Garrigues-Sainte-Eulalie, les zones agricoles et naturelles 92 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Garrigues-Sainte-Eulalie
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ap | Agricole | Zone de richesses des sols, agricole, à préserver de toute construction | 524 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à protéger | 186 ha |
| A | Agricole | Zone de richesses des sols, agricole, à préserver | 182 ha |
| Uc | Urbaine | Zone de densité faible | 34 ha |
| Uci | Urbaine | Zone de densité faible en assainissement individuel | 31 ha |
| Nps | Naturelle | Zone naturelle à protéger, secteur de protection des sources | 15 ha |
| Ua | Urbaine | Zone à caractère central dense | 6 ha |
| Ucp | Urbaine | Zone de densité faible avec règles particulières d'implantation | 4 ha |
| IAU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future, fermée | 2 ha |
| IIAU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future, ouverte | 1 ha |
| Nstep2 | Naturelle | Secteur correspondant au périmètre de 100m non aedificandi établit autour de la future station d'épuration | 1 ha |
| Nd | Naturelle | Zone naturelle déchetterie | < 1 ha |
| Nstep | Naturelle | Secteur correspondant au périmètre de 100m non aedificandi établit autour de la station d'épuration | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés12
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés35
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)20
- Droit de préemption urbain3
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)3
- Zonage d’assainissement et réseaux6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Garrigues-Sainte-Eulalie (10 sur 12)
- Plantation d'alignement à préserver et à mettre en valleur (L151-19 du Code de… × 3
- ER-1 : Emplacement Réservé n°1 - Extension et création d'équipement et de bâtiments publics,…
- ER-2 : Emplacement Réservé n°2 - Agrandissement du parking pour le cimetière
- ER-3 : Emplacement Réservé n°3 - Réalisation d'une circulation douce emprise 10m
- ER-4 : Emplacement Réservé n°4 - Création de stationnement
- ER-5 : Emplacement Réservé n°5 - Création de stationnement
- ER-6 : Emplacement Réservé n°6 - Elargissement de la rue Lombard à une emprise de 8m
- ER-7 : Emplacement Réservé n°7 - Elargissement de la RD n°982 à une emprise de 15m
- ER-8 : Emplacement Réservé n°8 - Elargissement de la RD n°322 à une emprise de 12m
- ER-9 : Emplacement Réservé n°9 - Elargissement de la RD n°322 à une emprise de 10m avenue de…
Orientations d’aménagement et de programmation à Garrigues-Sainte-Eulalie (1 sur 2)
- OAP : Secteur à Orientations Programmées d'Aménagement × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Garrigues-Sainte-Eulalie (12 sur 35)
- Bords de cours d'eau à préserver et à mettre en valleur (L151-19 du Code de l'Urbanisme… × 9
- Espace vert à Préserver (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable du… × 3
- Cabane (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable du patrimoine naturel et… × 2
- Capitelle (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable du patrimoine naturel… × 2
- Fontaine (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable du patrimoine naturel et… × 2
- Borne fontaine (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable du patrimoine…
- Bâti source de la Rouviérette (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable du…
- Capitelle de Visade (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable du patrimoine…
- Croix de cimetière (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable du patrimoine…
- Edifice agricole Mazet de Daussanr (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément…
- Edifice agricole Mazet de Légal (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable…
- Eglise de Sainte Eulalie (L151-19 du Code de l'Urbanisme - Elément remarquable du…
Secteurs de constructibilité limitée à Garrigues-Sainte-Eulalie
- Nstep : Secteur correspondant au périmètre de 100m non aedificandi établit autour de la station…
- Nstep2 : Secteur correspondant au périmètre de 100m non aedificandi établit autour de la future…
Servitudes d’utilité publique à Garrigues-Sainte-Eulalie
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Gard (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Garrigues-Sainte-Eulalie sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1544
- Plans de prévention des risques naturels PM1195
- Canalisations d’hydrocarbures I1107
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Garrigues-Sainte-Eulalie
Pour un terrain de Garrigues-Sainte-Eulalie, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Garrigues-Sainte-Eulalie
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Garrigues-Sainte-Eulalie ?
Garrigues-Sainte-Eulalie est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/09/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2024).
Le PLU de Garrigues-Sainte-Eulalie est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Garrigues-Sainte-Eulalie ?
Sur le territoire de Garrigues-Sainte-Eulalie, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : Ap, N, A, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Garrigues-Sainte-Eulalie ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Garrigues-Sainte-Eulalie ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Garrigues-Sainte-Eulalie ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Garrigues-Sainte-Eulalie est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Garrigues-Sainte-Eulalie ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Gard de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Collorgues (30190)
- Aubussargues (30190)
- Bourdic (30190)
- Saint-Dézéry (30190)
- Saint-Chaptes (30190)
- Foissac (30700)