PLU de Froideterre (70200)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Froideterre ?

Froideterre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/06/2018 (collectivité compétente : CC du Pays de Lure). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/07/2022).

Q: Le PLUi de Froideterre est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Froideterre ?

Sur le territoire de Froideterre, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 43 %, zones naturelles et forestières 42 %, zones urbaines 12 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : N, Aki, A, An. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Froideterre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Froideterre ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Froideterre ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Froideterre ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Froideterre

Avec 359 habitants pour 2,9 km², Froideterre (Haute-Saône, 70) a une densité de 124 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Lure, approuvé le 26/06/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 05/07/2022.

Sur 19 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 15 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (43 %) ou naturelle (42 %). N (naturelle) est la zone la plus vaste : 120 ha, soit 41 % du territoire.

S’y ajoutent 38 espaces boisés classés, 8 secteurs de constructibilité limitée, 4 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,8 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (La Neuvelle-lès-Lure, Roye, Saint-Germain…) sont toutes en PLUi, comme Froideterre.

Le document d’urbanisme de Froideterre

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Lure (intercommunalité)
Approuvé le: 26/06/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/07/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 43 % (124 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 42 % (123 ha)
Zones urbaines (U) 12 % (34 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (9 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Froideterre, les zones agricoles et naturelles 85 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Froideterre

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone, equipee ou non, a proteger en raison soit de la qualite et de l'interet des sites, des milieux naturels,	120 ha
Aki	Agricole	Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques) et soumis a des risque	48 ha
A	Agricole	Zone, equipee ou non, a proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou economique des terres agric	40 ha
An	Agricole	Secteur de la zone A soumis a des conditions particulieres ou a des risques d'inondations par remontee de napp	19 ha
U	Urbaine	Zone urbaine mixte : habitat et activites economiques, services, equipements compatibles avec l'habitat	18 ha
Un	Urbaine	Secteur de la zone U soumis a des conditions particulieres ou a des risques d'inondations pas remontee de napp	12 ha
Akn	Agricole	Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques) soumis a des condition	7 ha
Ak	Agricole	Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques)	5 ha
Ai	Agricole	Secteur de la zone A soumis a des risques d'inondations en lien avec le PPRI de l'Ognon	5 ha
1AUXr	À urbaniser	Secteur de la zone 1AUX en lien avec la ZAC AREMIS	4 ha
Ui	Urbaine	Secteur de la zone U soumis a des risques d'inondations en lien avec le PSS	3 ha
1AUep	À urbaniser	Secteur de la zone 1AU - Vocation principale d'equipements publics.(centre penitencier)	3 ha
1AU	À urbaniser	Zone a urbaniser dans le respect des conditions definies par les orientations d'amenagement et de programmatio	2 ha
Nr	Naturelle	Secteur de la zone N en liens avec la ZAC AREMIS	2 ha
UJn	Urbaine	Secteur de jardin soumis a des conditions particulieres d'occupations des sols et soumis a des risques inondat	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Espaces boisés classés38
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)8
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
Équipements collectifs admis en zone A ou N4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Secteurs de constructibilité limitée à Froideterre (3 sur 8)

Grotte × 4
Indice localisé × 3
Secteur soumis a des risques de mouvement de terrain - alea faible

Servitudes d’utilité publique à Froideterre

À l’échelle de la Haute-Saône, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 7 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Froideterre. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1340
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC410
Canalisations d’hydrocarbures I14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Froideterre, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Froideterre

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Froideterre, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Froideterre ?

Froideterre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/06/2018 (collectivité compétente : CC du Pays de Lure). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/07/2022).

Le PLUi de Froideterre est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Froideterre ?

Sur le territoire de Froideterre, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 43 %, zones naturelles et forestières 42 %, zones urbaines 12 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : N, Aki, A, An. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Froideterre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Froideterre ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Froideterre ?