PLU de Saint-Germain (70200)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Germain

Saint-Germain, 1 377 habitants, occupe 14,3 km² de la Haute-Saône (70), soit 96 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Lure, approuvé le 26/06/2018. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/07/2022.

Le plan de zonage découpe le territoire en 30 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 54 % et les zones agricoles 35 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 11 %, plus que la moyenne de la Haute-Saône (6 %). Première zone par la surface : N (naturelle), 696 ha, soit 49 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 57 emplacements réservés, 20 secteurs de constructibilité limitée, 7 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Germain.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Froideterre, La Neuvelle-lès-Lure, Linexert…), 5 en PLUi, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Saint-Germain

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Lure (intercommunalité)
Approuvé le: 26/06/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/07/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 54 % (771 ha)
Zones agricoles (A) 35 % (497 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (138 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (19 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Saint-Germain, les zones agricoles et naturelles 89 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Germain

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone, equipee ou non, a proteger en raison soit de la qualite et de l'interet des sites, des milieux naturels,	696 ha
A	Agricole	Zone, equipee ou non, a proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou economique des terres agric	362 ha
Ak	Agricole	Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques)	78 ha
U	Urbaine	Zone urbaine mixte : habitat et activites economiques, services, equipements compatibles avec l'habitat	61 ha
Ngp	Naturelle	Secteur de la zone N concernr par la Reserve Naturelle Regionale de "La tourbiere de la Grande Pile".	59 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine mixte - centre ancien	30 ha
Uj	Urbaine	Secteur de jardin soumis a des conditions particulieres d'occupations des sols	19 ha
An	Agricole	Secteur de la zone A soumis a des conditions particulieres ou a des risques d'inondations par remontee de napp	18 ha
Un	Urbaine	Secteur de la zone U soumis a des conditions particulieres ou a des risques d'inondations pas remontee de napp	15 ha
Aki	Agricole	Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques) et soumis a des risque	15 ha
Ac	Agricole	Secteur de la zone A soumis a des protections de captage	12 ha
Akn	Agricole	Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques) soumis a des condition	10 ha
1AUXr	À urbaniser	Secteur de la zone 1AUX en lien avec la ZAC AREMIS	8 ha
Nn	Naturelle	Secteur de la zone N soumis a des conditions particulieres ou a des risques d'inondations par remontee de napp	7 ha
1AU	À urbaniser	Zone a urbaniser dans le respect des conditions definies par les orientations d'amenagement et de programmatio	6 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 30. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés57
Espaces boisés classés3
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)20
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
Équipements collectifs admis en zone A ou N8

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Germain (3 sur 20)

Indice localisé × 11
Grotte × 5
Source × 4

Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Saône (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Germain sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1340
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC410
Canalisations d’hydrocarbures I14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Germain

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Germain

À Saint-Germain, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Germain

Pour une parcelle précise à Saint-Germain, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Germain ?

Saint-Germain est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/06/2018 (collectivité compétente : CC du Pays de Lure). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/07/2022).

Le PLUi de Saint-Germain est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Germain ?

Sur le territoire de Saint-Germain, le document publié compte 30 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 54 %, zones agricoles 35 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ak, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Germain ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 57 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Froideterre (70200)
La Neuvelle-lès-Lure (70200)
Linexert (70200)
Lantenot (70200)
Montessaux (70270)
Lure (70200)

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