PLU de Fragnes-La Loyère (71530)

Fragnes-La Loyère : document, zonage, périmètres

Avec 1 411 habitants pour 9,7 km², Fragnes-La Loyère (Saône-et-Loire, 71) a une densité de 145 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Le Grand Chalon, approuvé le 25/10/2022. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 11/12/2025.

Sur 22 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 26 % du territoire, nettement au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (41 %) ou naturelle (34 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 345 ha, soit 35 % du territoire.

S’y ajoutent 140 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 emplacements réservés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Fragnes-La Loyère.

Autour d’elle, même cadre : Farges-lès-Chalon, Virey-le-Grand, Champforgeuil et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Fragnes-La Loyère

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Le Grand Chalon (intercommunalité)
Approuvé le: 25/10/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 11/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 41 % (395 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 34 % (326 ha)
Zones urbaines (U) 21 % (206 ha)
Zones à urbaniser (AU) 5 % (46 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 26 % du territoire de Fragnes-La Loyère, les zones agricoles et naturelles 74 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Fragnes-La Loyère

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	345 ha
Np	Naturelle	Np : Zone naturelle et forestière strictement protégée	147 ha
Npi	Naturelle	Npi : Zone naturelle et forestière strictement protégée inondable	116 ha
UXm	Urbaine	UXm : Zone urbaine d'activités mixtes	113 ha
UP	Urbaine	UP : Zone urbaine pavillonnaire	66 ha
Ap	Agricole	Ap : Zone agricole strictement protégée	50 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle et forestière	38 ha
1AUXs	À urbaniser	1AUXs : Zone à urbaniser structurante pour des activités industrielles et logistiques	35 ha
UA	Urbaine	UA : Zone urbaine de centres anciens, faubourgs et hameaux	20 ha
Nh2	Naturelle	Nh2 : Zone naturelle accueillant des projets publics ou privés à vocation touristique, de loisirs ou d'équipem	11 ha
Nl	Naturelle	Nl : Zone naturelle dédiée aux sports et aux loisirs	9 ha
1AU	À urbaniser	1AU : Zone à urbaniser à vocation résidentielle ou mixte	8 ha
UEc	Urbaine	UEc : Zone urbaine dédiée aux équipements communs	5 ha
Nli	Naturelle	Nli : Zone naturelle dédiée aux sports et aux loisirs inondable	3 ha
2AU	À urbaniser	2AU : Zone à urbaniser ultérieurement à vocation résidentielle ou mixte	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés140
Droit de préemption urbain25
Zones d’aménagement concerté (ZAC)4
Sites archéologiques11
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport5
Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
Secteurs de taxe d’aménagement1
Règlement local de publicité9
Bois et forêts relevant du régime forestier2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Fragnes-La Loyère (12 sur 13)

Emplacement réservé n° 1 - Aménagement d'une zone de détente le long de la voie cyclable
Emplacement réservé n° 10 - Elargissement de la voie communale n°5
Emplacement réservé n° 11 - Elargissement de la voie communale n°5
Emplacement réservé n° 12 - Création d'une aire de loisirs - camping
Emplacement réservé n° 13 - Espace vert et de loisirs
Emplacement réservé n° 2 - Gestion du ruissellement des eaux pluviales : création d'un…
Emplacement réservé n° 3 - Extension de la zone de sports et loisirs
Emplacement réservé n° 4 - Gestion du ruissellement des eaux pluviales : création d'un…
Emplacement réservé n° 5 - Aménagement du centre bourg
Emplacement réservé n° 6 - Aménagement touristique et de loisirs, création d'un…
Emplacement réservé n° 7 - Aménagement d'une voie cyclable le long du canal du centre
Emplacement réservé n° 8 - Aménagement du centre bourg

Orientations d’aménagement et de programmation à Fragnes-La Loyère

CUPro : Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce (Centralités urbaines de proximité)
Secteur faisant l'objet d'une OAP sectorielle (Le Bourg - Fragnes-La Loyere) N°6B20C
Secteur faisant l'objet d'une OAP sectorielle (Le Gros Buisson - Fragnes-La Loyere)…
Secteur faisant l'objet d'une OAP sectorielle (Le Quart - Fragnes-La Loyere) N°6B20B

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fragnes-La Loyère (12 sur 140)

Patrimoine naturel et paysager à protéger (Haie) × 53
Patrimoine bâti à protéger : Ancienne ferme × 11
Patrimoine naturel et paysager à protéger (Ripisylve) × 10
Mur-Grille : Mur en pierre × 9
Ferme : Patrimoine bâti à protéger : Ancienne grange × 4
Patrimoine bâti à protéger : Ensemble bâti (constitué d'une ancienne ferme et de ses… × 3
Lavoir-Fon : Petit patrimoine lié à l'eau : Ancien lavoir × 2
Patrimoine bâti à protéger : Maison × 2
Petit patrimoine lié à l'activité : Pigeonnier × 2
Arbre : Patrimoine naturel et paysager à protéger : Marronnier
Arbre : Patrimoine naturel et paysager à protéger : Platane
Bâtiment : Patrimoine bâti à protéger : Maison éclusière du Canal du centre

Servitudes d’utilité publique à Fragnes-La Loyère

À l’échelle de la Saône-et-Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Fragnes-La Loyère. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1403
Plans de prévention des risques naturels PM127
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Canalisations d’hydrocarbures I15
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Fragnes-La Loyère, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fragnes-La Loyère

Pour une parcelle précise à Fragnes-La Loyère, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Fragnes-La Loyère a-t-elle un PLU ?

Fragnes-La Loyère est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/10/2022 (collectivité compétente : CA Le Grand Chalon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).

Le PLUi de Fragnes-La Loyère est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Fragnes-La Loyère ?

Sur le territoire de Fragnes-La Loyère, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 41 %, zones naturelles et forestières 34 %, zones urbaines 21 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, Npi, UXm. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Fragnes-La Loyère ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fragnes-La Loyère ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fragnes-La Loyère ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fragnes-La Loyère ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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