PLU de Farnay (42320)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Farnay ?

Farnay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/01/2007 (collectivité compétente : Saint-Étienne Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/07/2013).

Q: Le PLU de Farnay est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Farnay ?

Sur le territoire de Farnay, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 27 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Farnay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Farnay ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Farnay ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Farnay ?

Oui : Farnay figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Farnay ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Loire de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Farnay ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Farnay

Avec 1 355 habitants pour 7,4 km², Farnay (Loire, 42) a une densité de 183 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 12/01/2007, dont la compétence appartient aujourd’hui à Saint-Étienne Métropole. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 10/07/2013. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Sur 9 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 12 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (27 %) ou naturelle (61 %). La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 450 ha, soit 61 % du territoire.

S’y ajoutent 7 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 6 emplacements réservés, 4 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Farnay est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Farnay.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Paul-en-Jarez, Lorette, Sainte-Croix-en-Jarez…) sont toutes en PLU communal, comme Farnay.

Le document d’urbanisme de Farnay

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Saint-Étienne Métropole (intercommunalité)
Approuvé le: 12/01/2007
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 10/07/2013

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 61 % (450 ha)
Zones agricoles (A) 27 % (198 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (70 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (18 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 12 % du territoire de Farnay, les zones agricoles et naturelles 88 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Farnay

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation soit pour des raisons de site, de milieu naturel e	450 ha
A	Agricole	Zone qu'il convient de protéger de l'urbanisation, en raison de la valeur agricole des terres ou de la richess	198 ha
UC	Urbaine	Zone réservée principalement à l'habitat où les bâtiments sont construits en recul par rapport à l'alignement	55 ha
AU	À urbaniser	II s'agit d'une zone à caractère naturelle non ou insuffisamment équipée, réservée à une urbanisation future à	14 ha
UD	Urbaine	Zone à dominante d'habitat diffus et de hameaux à conserver. Cette zone est desservie par des équipements qu'i	10 ha
UA	Urbaine	Zone à caractère central d'habitat, de commerces, de services. Elle correspo,nd au bourg et à son développemen	5 ha
AUca	À urbaniser	Zone urbanisable sous conditions principalement réservée à l'habitat et pour laquelle des orientations d'aména	3 ha
AUc	À urbaniser	Zones actuellement insuffisamment équipées, destinées, sous réserve de la réalisation des équipements nécessai	2 ha
Nj	Naturelle	Secteur réservé aux jardins familiaux	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés3
Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
Espaces remarquables du littoral1
Droit de préemption urbain1
Sites archéologiques5
Secteurs de taxe d’aménagement1
Zonage d’assainissement et réseaux35

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Farnay

Emplacement réservé n°R1 : Espace public, création de voirie
Emplacement réservé n°R2 : Espace public, emplacement d'un château d'eau
Emplacement réservé n°R3 : Espace public, réaménagement d'une ancienne loge
Emplacement réservé n°R5 : Espace public, aménagement carrefour
Emplacement réservé n°R6 : Espace public, création de voirie
Emplacement réservé n°R7 : Espace public, aménagement voirie

Orientations d’aménagement et de programmation à Farnay (1 sur 7)

Secteur comportant des orientations d'aménagement × 7

Servitudes d’utilité publique à Farnay

À l’échelle de la Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Farnay. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1360
Canalisations d’hydrocarbures I1101
Sites patrimoniaux remarquables AC427
Plans de prévention des risques naturels PM122
Zones agricoles protégées A95
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Farnay, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Farnay

Pour une parcelle précise à Farnay, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Farnay ?

Farnay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/01/2007 (collectivité compétente : Saint-Étienne Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/07/2013).

Le PLU de Farnay est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Farnay ?

Sur le territoire de Farnay, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 27 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Farnay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Farnay ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Farnay ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Farnay ?