PLU d’Estivareilles (42380)

L’urbanisme à Estivareilles en bref

Estivareilles est une commune de la Loire (42) de 721 habitants, dont le territoire s’étend sur 22,7 km² (32 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 16/11/2006, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Loire Forez Agglomération (LFA). Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/01/2023. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Le territoire se partage entre 61 % de zones naturelles, 36 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (8 %), en 11 zones. Première zone par la surface : N (naturelle), 1 350 ha, soit 60 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 9 règles graphiques d’implantation, 6 emplacements réservés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’une ou plusieurs zones d’aménagement concerté. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Estivareilles est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Pour qui construit à Estivareilles, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Montarcher, La Chapelle-en-Lafaye, Saint-Bonnet-le-Château…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme d’Estivareilles

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Loire Forez Agglomération (LFA) (intercommunalité)
Approuvé le: 16/11/2006
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/01/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 61 % (1 389 ha)
Zones agricoles (A) 36 % (819 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (44 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (12 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire d’Estivareilles, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Estivareilles

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : La zone recouvre les espaces à protéger pour sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux	1 350 ha
A	Agricole	A : La destination principale de la zone est la mise en valeur et la protection des ressources de l'espace nat	819 ha
UC	Urbaine	UC : Zone qui concerne des secteurs périphériques équipés. Elle comprend des habitations, des commerces, des s	27 ha
Nh	Naturelle	Nh : La zone recouvre les espaces à protéger pour la sauvegarde et la prise en compte des contraintes de risqu	26 ha
NL	Naturelle	NL : La zone recouvre les espaces à protéger pour la sauvegarde et la prise en compte des contraintes de risqu	13 ha
AU	À urbaniser	AU : Zone strictement réservée à l'urbanisation future à long terme. Elle sera destinée à accueillir principal	8 ha
UE	Urbaine	UE : Zone destinée principalement à des activités artisanales, artisanales et aux activités commerciales qui s	8 ha
UB	Urbaine	UB : Partie urbaine (centrale) dense. Le bâti ancien est dominant, les constructions sont édifiées à l'alignem	6 ha
AUa	À urbaniser	AUa : Zone actuellement peu équipée et destinée à l'extension future de l'agglomération. Sa vocation est d'acc	4 ha
UCa	Urbaine	UCa : Zone qui concerne des secteurs périphériques équipés. Site touristique de la Gare.	2 ha
UCb	Urbaine	UCb : Zone qui concerne des secteurs périphériques équipés. Elle correspond aux sites relevant de l'assainisse	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés3
Règles d’implantation des constructions (graphiques)9
Zones d’aménagement concerté (ZAC)1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Estivareilles

ERR1 : Emplacement réservé : Extension du camping municipal
ERR2 : Emplacement réservé : Voirie de désenclavement du site de Gros Terme et du camping
ERR3 : Emplacement réservé : Voirie - sécurité routière RD 498 et voie communale de la Goutte
ERR4 : Emplacement réservé : Extension de l'unité d'épuration
ERR5 : Emplacement réservé : Voirie communale à élargir La Faverge / Le Garait
ERR6 : Emplacement réservé : Voirie carrefour Sud - RD 498 RD 44 et voie communale allant vers…

Orientations d’aménagement et de programmation à Estivareilles

OAP-A : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : Site du Bourg
OAP-B : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : Site de Gros…
OAP-B : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : Site de Ponchon
OAP-C : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : Site de l'Adret

Servitudes d’utilité publique à Estivareilles

À l’échelle de la Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Estivareilles. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1360
Canalisations d’hydrocarbures I1101
Sites patrimoniaux remarquables AC427
Plans de prévention des risques naturels PM122
Zones agricoles protégées A95
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Estivareilles

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain d’Estivareilles, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Estivareilles

Pour une parcelle précise à Estivareilles, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Estivareilles ?

Estivareilles est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/11/2006 (collectivité compétente : CA Loire Forez Agglomération (LFA)). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/01/2023).

Le PLU d’Estivareilles est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU d’Estivareilles ?

Sur le territoire d’Estivareilles, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 36 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, Nh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Estivareilles ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Estivareilles ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Estivareilles ?

Oui : Estivareilles figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Estivareilles ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Loire de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Montarcher (42380)
La Chapelle-en-Lafaye (42380)
Saint-Bonnet-le-Château (42380)
Apinac (42550)
Marols (42560)
Luriecq (42380)

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