L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Estivals
Commune de la Corrèze (19), Estivals compte 135 habitants sur 8,9 km², soit une densité de 15 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/07/2022 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 28/07/2022.
2 % du territoire d’Estivals est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de la Corrèze (6 %). Les zones agricoles (39 %) et naturelles (60 %) occupent le reste des 7 zones du plan. La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 529 ha, soit 60 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 90 continuités écologiques, 9 secteurs de constructibilité limitée, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Chartrier-Ferrière, Nadaillac, Nespouls…), 4 en PLU communal, 2 en PLUi.
Le document d’urbanisme d’Estivals
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune d’Estivals
- Approuvé le
- 28/07/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 28/07/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 60 % (529 ha)
- Zones agricoles (A) 39 % (345 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (14 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire d’Estivals, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Estivals
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | 529 ha | |
| A | Agricole | 345 ha | |
| Uba | Urbaine | 7 ha | |
| Uaa | Urbaine | 2 ha | |
| Ubb | Urbaine | 2 ha | |
| Uab | Urbaine | 1 ha | |
| Uc | Urbaine | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)90
- Équipements collectifs admis en zone A ou N16
- Droit de préemption urbain7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Estivals
- ER 1 : Local propreté et arrêt de bus
- ER 2 : Espace public
Secteurs de constructibilité limitée à Estivals (2 sur 9)
- Périmètre règlementaire autour des bâtiments d'élevage × 5
- Périmètre de vigilance autour des bâtiments d'élevage × 4
Servitudes d’utilité publique à Estivals
À l’échelle de la Corrèze, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Estivals. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1334
- Canalisations d’hydrocarbures I139
- Plans de prévention des risques naturels PM121
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM42
- Halage et marchepied (voies navigables) EL31
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Estivals
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain d’Estivals, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Estivals
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Estivals ?
Estivals est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/07/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/07/2022).
Le PLU d’Estivals est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU d’Estivals ?
Sur le territoire d’Estivals, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 60 %, zones agricoles 39 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Uba, Uaa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Estivals ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Estivals ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Estivals ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Estivals ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Corrèze de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Chartrier-Ferrière (19600)
- Nadaillac (24590)
- Nespouls (19600)
- Gignac (46600)
- Chasteaux (19600)
- Saint-Cernin-de-Larche (19600)