PLU d’Estillac (47310)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Estillac

Estillac, 2 463 habitants, occupe 8,1 km² du Lot-et-Garonne (47), soit 306 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Agglomération d'Agen, approuvé le 22/06/2017 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le plan de zonage découpe le territoire en 22 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 13 % et les zones agricoles 28 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 59 %, bien plus que la moyenne du Lot-et-Garonne (6 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 225 ha, soit 28 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 12 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 règles graphiques d’implantation, 2 continuités écologiques.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Roquefort, Le Passage, Brax et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme d’Estillac

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Agglomération d'Agen (intercommunalité)
Approuvé le: 22/06/2017
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 59 % (475 ha)
Zones agricoles (A) 28 % (227 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 13 % (104 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 59 % du territoire d’Estillac, les zones agricoles et naturelles 41 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Estillac

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	\x7a6f6e652064657320657370616365732070726f74c3a967c3a97320656e20726169736f6e206465206c65757220696e74c3a972c3aa	225 ha
UX	Urbaine	\x7a6f6e652075726261696e652064657320657370616365732064c3a96469c3a97320c3a0206c276163637565696c2064276163746976	120 ha
N	Naturelle	\x7a6f6e65206427657370616365732070726f74c3a967c3a97320706f7572206c65757220696e74c3a972c3aa74206e61747572656c2c	102 ha
UC	Urbaine	\x7a6f6e652064657320657370616365732075726261696e7320646976657273696669c3a9732064652074697373752062c3a274692067	96 ha
UG	Urbaine	\x7a6f6e652075726261696e6520646520636f6e737472756374696f6e732c20696e7374616c6c6174696f6e7320657420616dc3a96e61	74 ha
UB	Urbaine	\x7a6f6e652064657320657370616365732075726261696e732070c3a9726963656e74726175782c206465207469737375732062c3a274	47 ha
1AUX	Urbaine	\x7a6f6e6520c3a020757262616e69736572206f75766572746520c3a0206c27757262616e69736174696f6e2c2064657374696e656520	40 ha
1AUB	Urbaine	\x7a6f6e6520646520646576656c6f7070656d656e742064652074697373752075726261696e2064656e736520c3a020766f636174696f	23 ha
UE	Urbaine	\x7a6f6e65206427656d707269736573206574206427616dc3a96e6167656d656e7473206173736f6369c3a97320617578206772616e64	21 ha
UXc	Urbaine	\x7a6f6e652075726261696e6520646573207465727261696e7320642761637469766974c3a973206173736f6369c3a97320c3a0206c27	10 ha
UD	Urbaine	\x7a6f6e652064657320657370616365732075726261696e7320c3a020646f6d696e616e74652064276861626974617420706176696c6c	9 ha
2AUX	Urbaine	\x7a6f6e6520c3a020757262616e69736572206e6f6e206f75766572746520c3a0206c27757262616e69736174696f6e206120766f6361	9 ha
1AUXa	Urbaine	\x7a6f6e6520c3a020757262616e69736572206f75766572746520c3a0206c27757262616e69736174696f6e2c2064657374696e656520	8 ha
1AUC	Urbaine	\x7a6f6e6520646520646576656c6f7070656d656e742064652074697373752075726261696e2064652064656e73697465206d6f79656e	7 ha
1AUL	Urbaine	\x7a6f6e6520c3a020757262616e69736572206f75766572746520c3a0206c27757262616e69736174696f6e2c2064657374696e656520	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés12
Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
Règles d’implantation des constructions (graphiques)4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Estillac (9 sur 12)

Patrimoines identifiés - Alignement d'arbre ou autre élément linéaire × 3
Patrimoine bâti × 2
L34 : Patrimoines identifiés - Alignement d'arbre ou autre élément linéaire
L35 : Patrimoines identifiés - Alignement d'arbre ou autre élément linéaire
L36 : Patrimoines identifiés - Alignement d'arbre ou autre élément linéaire
L37 : Patrimoines identifiés - Alignement d'arbre ou autre élément linéaire
L38 : Patrimoines identifiés - Alignement d'arbre ou autre élément linéaire
L39 : Patrimoines identifiés - Alignement d'arbre ou autre élément linéaire
Patrimoine paysager

Servitudes d’utilité publique à Estillac

À l’échelle du Lot-et-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Estillac. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1377
Canalisations d’hydrocarbures I1161
Plans de prévention des risques naturels PM1112
Sites patrimoniaux remarquables AC48
Halage et marchepied (voies navigables) EL36
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Canalisations de gaz I31
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Estillac

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain d’Estillac, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Estillac

Pour une parcelle précise à Estillac, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Estillac a-t-elle un PLU ?

Estillac est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/06/2017 (collectivité compétente : CA Agglomération d'Agen).

Le PLUi d’Estillac est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi d’Estillac ?

Sur le territoire d’Estillac, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones urbaines 59 %, zones agricoles 28 %, zones naturelles et forestières 13 % de la surface. Les plus étendues : A, UX, N, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Estillac ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Estillac ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Lot-et-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Estillac ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Roquefort (47310)
Le Passage (47520)
Brax (47310)
Aubiac (47310)
Moirax (47310)
Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310)

Toutes les communes : Lot-et-Garonne (47)