L’urbanisme en clairEstandeuil : document, zonage, périmètres
Estandeuil est une commune du Puy-de-Dôme (63) de 512 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,6 km² (53 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Billom Communauté, approuvé le 21/10/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 22/09/2025.
Le territoire se partage entre 62 % de zones naturelles, 34 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (8 %), en 11 zones. La zone la plus étendue est N (« ZONE NATURELLE ET FORESTIERE »), avec 552 ha, soit 57 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 372 continuités écologiques, 26 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Estandeuil est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,75 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Dier-d'Auvergne, Mauzun, Fayet-le-Château…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme d’Estandeuil
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Billom Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 21/10/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 62 % (600 ha)
- Zones agricoles (A) 34 % (329 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (33 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire d’Estandeuil, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Estandeuil
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | ZONE NATURELLE ET FORESTIERE | 552 ha |
| A | Agricole | ZONE AGRICOLE | 204 ha |
| As | Agricole | SECTEUR AGRICOLE PROTEGE STRICT | 125 ha |
| Ns | Naturelle | SECTEUR NATUREL OU FORESTIER PROTEGE STRICT | 46 ha |
| U | Urbaine | ZONE URBAINE MIXTE | 16 ha |
| Ud | Urbaine | SECTEUR URBAIN DENSE | 11 ha |
| Ur | Urbaine | SECTEUR HAMEAU REHABILITABLE | 6 ha |
| AUs | À urbaniser | SECTEUR A URBANISER STRICT | 1 ha |
| Nj | Naturelle | SECTEUR DE JARDINS EN PERIPHERIE DES BOURGS ET HAMEAUX | 1 ha |
| Ah | Agricole | STECAL (SECTEURS DE TAILLE ET CAPACITE D ACCUEIL LIMITEES) SECTEUR AGRICOLE PERMETTANT L'HABITAT (90M2) | < 1 ha |
| AUc | À urbaniser | SECTEUR A URBANISER SOUS CONDITIONS | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés26
- Linéaires de diversité commerciale1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1 372
- Équipements collectifs admis en zone A ou N66
- Espaces remarquables du littoral10
- Droit de préemption urbain30
- Zonage d’assainissement et réseaux7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Estandeuil
- ER ES 01 : ER ESP01CREATION DE L'AMORCE D'UNE VOIE NOUVELLE
Orientations d’aménagement et de programmation à Estandeuil
- OAP ES01
- OAP ES02 ESTANDEUIL CHEZ MALAGA
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Estandeuil (12 sur 26)
- MH : EGLISE SAINTE-MADELEINE - EN TOTALITE × 2
- MH : Chateau-fort de la Rochette - en totalite
- MH : Eglise Sainte-Madeleine - en totalite
- MH ES11 : EGLISE SAINTE MADELEINE MH INSCRIT
- PB ES02 : FERME DES BEYSSIRES
- PB ES02 : Ferme des Beyssires
- PB ES03 : FERME DU ROYAT
- PB ES03 : Ferme du Royat
- PB ES05 : CHATEAU FORT DE LA ROCHETTE MH INSCRIT
- PB ES08 : FERME LA MOUTEYRAS
- PB ES08 : Ferme la Mouteyras
- PB ES10 : MAISON ESTANDEUIL
Servitudes d’utilité publique à Estandeuil
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Puy-de-Dôme (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Estandeuil sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Plans de prévention des risques naturels PM123
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A42
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Forêts de protection A71
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,75 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Estandeuil
Avant un achat ou des travaux À Estandeuil, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Estandeuil
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Estandeuil, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Estandeuil ?
Estandeuil est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/10/2019 (collectivité compétente : CC Billom Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/09/2025).
Le PLUi d’Estandeuil est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi d’Estandeuil ?
Sur le territoire d’Estandeuil, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 62 %, zones agricoles 34 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, As, Ns. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Estandeuil ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Estandeuil ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Estandeuil ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Estandeuil ?
Oui : Estandeuil figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Estandeuil ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Puy-de-Dôme de 1,75 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Dier-d'Auvergne (63520)
- Mauzun (63160)
- Fayet-le-Château (63160)
- Saint-Jean-des-Ollières (63520)
- Bongheat (63160)
- Trézioux (63520)