PLU d’Eccica-Suarella (20117)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Eccica-Suarella ?

Eccica-Suarella est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/03/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).

Q: Le PLU d’Eccica-Suarella est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU d’Eccica-Suarella ?

Sur le territoire d’Eccica-Suarella, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UDc, UD. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Eccica-Suarella ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Eccica-Suarella ?

Oui : Eccica-Suarella figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Eccica-Suarella est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Eccica-Suarella ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Corse-du-Sud de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Eccica-Suarella

Eccica-Suarella est une commune de la Corse-du-Sud (2A) de 1 389 habitants, dont le territoire s’étend sur 14,4 km² (96 hab./km²).

Les règles d’urbanisme d’Eccica-Suarella sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 15/03/2022. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/09/2026.

Le territoire se partage entre 29 % de zones naturelles, 67 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (4 %), en 10 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 963 ha, soit 67 % du territoire.

Eccica-Suarella est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Eccica-Suarella, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Cauro, Ocana, Grosseto-Prugna…) se répartit ainsi : 3 au RNU, 3 en PLU communal.

Le document d’urbanisme d’Eccica-Suarella

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune d’Eccica-Suarella
Approuvé le: 15/03/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 67 % (963 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 29 % (412 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (56 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire d’Eccica-Suarella, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Eccica-Suarella

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	963 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle	407 ha
UDc	Urbaine	UDc : Zone urbaine correspond aux espaces résidentiels à dominante pavillonnaire non couvert par un réseau d'a	29 ha
UD	Urbaine	UD : Zone urbaine d'habitat regroupé à dominante résidentielle d'hébergements, de petits commerces et de servi	20 ha
UA	Urbaine	UA : Zone d'habitat traditionnel regroupé	5 ha
Ns	Naturelle	Ns : Zone naturelle correspondant aux équipements sportifs (stade,tribunes,vestiaires )	3 ha
UL	Urbaine	UL : Zone urbaine correspondant aux espaces et équipements publics	2 ha
AUQ	À urbaniser	AUQ : Zone à urbaniser mixte et dense aménagement d'un quartier	2 ha
Ny	Naturelle	Ny : Zone naturelle correspondant au cimitière d'Eccica-Suarella	1 ha
NC	Naturelle	NC : Nouvelle zone d'urbanisation ( loi montagne )	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Servitudes d’utilité publique à Eccica-Suarella

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Corse-du-Sud (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Eccica-Suarella sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1126
Plans de prévention des risques naturels PM128
Passage des piétons sur le littoral EL915
Canalisations d’hydrocarbures I15
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Sites patrimoniaux remarquables AC43

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Eccica-Suarella, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Eccica-Suarella

Pour une parcelle précise à Eccica-Suarella, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Eccica-Suarella ?

Eccica-Suarella est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/03/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).

Le PLU d’Eccica-Suarella est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU d’Eccica-Suarella ?

Sur le territoire d’Eccica-Suarella, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UDc, UD. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Eccica-Suarella ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Eccica-Suarella ?

Oui : Eccica-Suarella figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Eccica-Suarella est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Eccica-Suarella ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Corse-du-Sud de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?