L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dommartin-Lettrée
Dommartin-Lettrée est une commune de la Marne (51) de 165 habitants, dont le territoire s’étend sur 32,6 km² (5 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA de Châlons-en-Champagne. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 3 % de zones naturelles, 96 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 8 zones. A (« A zone agricole ») est la zone la plus vaste : 3 116 ha, soit 96 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 26 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 19 espaces boisés classés, 7 orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Soudé, Bussy-Lettrée, Sommesous…), 1 au RNU, 4 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Dommartin-Lettrée
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA de Châlons-en-Champagne (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 96 % (3 121 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 3 % (106 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (31 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Dommartin-Lettrée, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Dommartin-Lettrée
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A zone agricole | 3 116 ha |
| N | Naturelle | N zone naturelle et forestière | 106 ha |
| UA | Urbaine | UA zone mixte à vocation dominante d'habitat | 29 ha |
| Ae | Agricole | Ae zone agricole dont secteur correspondant aux puits de pétrole | 3 ha |
| UE | Urbaine | UE zone à vocation dominante d'activité tertiaire et de grands équipements publics | 3 ha |
| Ap | Agricole | Ap zone agricole non constructible | 2 ha |
| As | Agricole | As zone agricole dont secteur correspondant au site d'implantation du silo Vivescia | < 1 ha |
| 1AUz | À urbaniser | 1AUz zone à vocation principale d'activités économiques | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés19
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés26
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Dommartin-Lettrée (4 sur 7)
- OAP 1&2 : Orientations d'Aménagement et de Programmation × 4
- OAP 2 : Orientations d'Aménagement et de Programmation
- OAP 3 : Orientations d'Aménagement et de Programmation
- OAP 4 : Orientations d'Aménagement et de Programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dommartin-Lettrée (1 sur 26)
- Elément Paysager à protéger / mettre en valeur × 26
Servitudes d’utilité publique à Dommartin-Lettrée
À l’échelle de la Marne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dommartin-Lettrée. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1333
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT28
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Zones agricoles protégées A94
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Dommartin-Lettrée
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Conséquences pour un terrain à Dommartin-Lettrée
Avant un achat ou des travaux À Dommartin-Lettrée, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dommartin-Lettrée
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Dommartin-Lettrée ?
Dommartin-Lettrée est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA de Châlons-en-Champagne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Dommartin-Lettrée est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Dommartin-Lettrée ?
Sur le territoire de Dommartin-Lettrée, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 96 %, zones naturelles et forestières 3 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UA, Ae. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dommartin-Lettrée ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
Communes voisines
- Soudé (51320)
- Bussy-Lettrée (51320)
- Sommesous (51320)
- Coupetz (51240)
- Vatry (51320)
- Faux-Vésigneul (51320)