L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Dommartin-la-Chaussée
Avec 29 habitants pour 2,8 km², Dommartin-la-Chaussée (Meurthe-et-Moselle, 54) a une densité de 11 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Mad et Moselle. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 08/09/2026.
Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 19 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (81 %) ou naturelle (moins de 1 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 224 ha, soit 81 % du territoire.
S’y ajoutent 56 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 continuités écologiques, 7 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Charey, Dampvitoux, Hagéville…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Dommartin-la-Chaussée
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Mad et Moselle (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 08/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 81 % (224 ha)
- Zones urbaines (U) 18 % (51 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) < 1 % (1 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 19 % du territoire de Dommartin-la-Chaussée, les zones agricoles et naturelles 81 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Dommartin-la-Chaussée
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 224 ha |
| UXAa | Urbaine | Zone urbaine | 18 ha |
| UEa | Urbaine | Zone urbaine | 17 ha |
| UEb | Urbaine | Zone urbaine | 10 ha |
| UXLd | Urbaine | Zone urbaine | 3 ha |
| UAC-12 | Urbaine | Zone urbaine | 2 ha |
| Ac | Agricole | Zone agricole | < 1 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | < 1 ha |
| Nj | Naturelle | Zone naturelle et forestière | < 1 ha |
| Nl | Naturelle | Zone naturelle et forestière | < 1 ha |
| 1AU-12 | À urbaniser | Zone à urbaniser | < 1 ha |
| UAC-12-1 | Urbaine | Zone urbaine | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés56
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)13
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Dommartin-la-Chaussée (1 sur 2)
- Emplacement réservé (L151-41 1° à 3° , R151-34 4°, R151-38 1°, R151-43 3°, R151-48 2°,… × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Dommartin-la-Chaussée
- Périmètre de l'OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dommartin-la-Chaussée (8 sur 56)
- Arbre/haie : Éléments de paysage, (sites , secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 23
- Arbre : Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,… × 13
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 9
- Bati : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 7
- Mare : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique
- Murs : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural…
- Parcs : Éléments de paysage, (sites , secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique…
- Vue : Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,…
Servitudes d’utilité publique à Dommartin-la-Chaussée
À l’échelle de la Meurthe-et-Moselle, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dommartin-la-Chaussée. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1495
- Plans de prévention des risques naturels PM1153
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T58
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A44
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A71
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Dommartin-la-Chaussée
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Dommartin-la-Chaussée, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dommartin-la-Chaussée
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dommartin-la-Chaussée, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Dommartin-la-Chaussée ?
Dommartin-la-Chaussée est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Mad et Moselle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/09/2026).
Le PLUi de Dommartin-la-Chaussée est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Dommartin-la-Chaussée ?
Sur le territoire de Dommartin-la-Chaussée, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones urbaines 18 % de la surface. Les plus étendues : A, UXAa, UEa, UEb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Dommartin-la-Chaussée ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dommartin-la-Chaussée ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dommartin-la-Chaussée ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Meurthe-et-Moselle de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dommartin-la-Chaussée ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Charey (54470)
- Dampvitoux (54470)
- Hagéville (54470)
- Saint-Julien-lès-Gorze (54470)
- Rembercourt-sur-Mad (54470)
- Xammes (54470)