PLU de Dives-sur-Mer (14160)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dives-sur-Mer

Dives-sur-Mer, 5 122 habitants, occupe 6,3 km² du Calvados (14), soit 813 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Dives-sur-Mer sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 07/09/2007. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 29/09/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 41 % et les zones agricoles 9 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 50 %, bien plus que la moyenne du Calvados (8 %). N (naturelle) est la zone la plus vaste : 256 ha, soit 41 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 60 espaces boisés classés, 12 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Dives-sur-Mer est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Dives-sur-Mer.

Le document d’urbanisme de Dives-sur-Mer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Dives-sur-Mer
Approuvé le: 07/09/2007
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 29/09/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 46 % (291 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 41 % (256 ha)
Zones agricoles (A) 9 % (59 ha)
Zones à urbaniser (AU) 4 % (22 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 50 % du territoire de Dives-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 50 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Dives-sur-Mer

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle non équipée, faisant partie d'un site naturel de grande qualité qu'il convient de protéger	256 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine destinée à recevoir un habitat mixte de collectifs bas et individuels, et certaines activités com	130 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine destinée à recevoir des activités et ayant également pour vocation à offrir des aires aménagées p	67 ha
A	Agricole	Zone agricole équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terr	59 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine correspondant au centre-ville aggloméré traditionnel, destinée à accueillir les fonctions traditi	32 ha
UC	Urbaine	Hameau en partie urbanisé, excentré de la zone d'urbanisation centrale, destinée à recevoir un habitat individ	16 ha
UBb	Urbaine	Zone urbaine destinée à recevoir un habitat mixte de collectifs bas et individuels et certaines activités comp	16 ha
UBp	Urbaine	Zone urbaine destinée à recevoir un habitat mixte de collectifs bas et individuels, et certaines activités com	14 ha
AU	À urbaniser	Zone partiellement desservie, en infrastructure et assainissement, destinée à être urbanisée ultérieurement, e	10 ha
AUc	À urbaniser	Zone comprenant le site actuel du camping et les terrains qui le prolongent, ayant pour vocation à court terme	8 ha
UAa	Urbaine	Zone urbaine correspondant au centre-ville aggloméré traditionnel, destinée à accueillir les fonctions traditi	5 ha
UBg	Urbaine	Zone urbaine destinée à recevoir un habitat mixte de collectifs bas et individuels, et certaines activités com	5 ha
UBa	Urbaine	Zone urbaine destinée à recevoir un habitat mixte de collectifs bas et individuels et certaines activités comp	4 ha
AUb	À urbaniser	Zone principalement destinée à recevoir des habitations individuelles isolées ou groupées. Elle peut aussi acc	4 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Espaces boisés classés60
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés12
Droit de préemption urbain3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dives-sur-Mer (1 sur 12)

Bâtiment recensé comme à préserver au titre de l'art. L123-1-5-III 2° du CU × 12

Servitudes d’utilité publique à Dives-sur-Mer

À l’échelle du Calvados, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dives-sur-Mer. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1876
Canalisations d’hydrocarbures I1361
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Dives-sur-Mer

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Dives-sur-Mer, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dives-sur-Mer

Pour une parcelle précise à Dives-sur-Mer, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Dives-sur-Mer ?

Dives-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/09/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/09/2025).

Le PLU de Dives-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Dives-sur-Mer ?

Sur le territoire de Dives-sur-Mer, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones urbaines 46 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones agricoles 9 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : N, UB, UE, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dives-sur-Mer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Dives-sur-Mer ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dives-sur-Mer ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Dives-sur-Mer ?

Oui : Dives-sur-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Dives-sur-Mer est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dives-sur-Mer ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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