PLU de Delettes (62129)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Delettes ?

Delettes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/04/2006 (collectivité compétente : CA du Pays de Saint-Omer). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/06/2021).

Q: Le PLU de Delettes est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Delettes ?

Sur le territoire de Delettes, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UD, 1AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Delettes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Delettes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Delettes ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Delettes en bref

Delettes, 1 124 habitants, occupe 14,7 km² du Pas-de-Calais (62), soit 76 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 11/04/2006 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA du Pays de Saint-Omer. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 30/06/2021. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 8 % et les zones agricoles 86 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 7 %, moins que la moyenne du Pas-de-Calais (13 %). La zone la plus étendue est A (« Zone destinée à l'activité agricole »), avec 1 260 ha, soit 86 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 14 espaces boisés classés, 6 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 emplacement réservé.

Pour qui construit à Delettes, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.

Le voisinage (Thérouanne, Coyecques, Dohem…) se répartit ainsi : 2 en PLU communal, 4 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Delettes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA du Pays de Saint-Omer (intercommunalité)
Approuvé le: 11/04/2006
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 30/06/2021

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 86 % (1 260 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 8 % (112 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (84 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (13 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Delettes, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Delettes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone destinée à l'activité agricole	1 260 ha
N	Naturelle	Zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts	108 ha
UD	Urbaine	Zone urbaine mixte de moyenne densité à vocation d'habitat et de services	84 ha
1AU	À urbaniser	Zone mixte d'urbanisation future à court terme	7 ha
2AU	À urbaniser	Zone mixte d'urbanisation future à moyen et long terme	6 ha
Nh	Naturelle	Zone naturelle reprenant l'habitat isolé en plaine agricole	4 ha
UDh	Urbaine	Zone urbaine mixte de moyenne densité à vocation d'habitat et de services	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Espaces boisés classés14
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés6
Équipements collectifs admis en zone A ou N5

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Delettes

ER 1 : Emplacement réservé n°1 (Elargissement de voirie)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Delettes (2 sur 6)

Talus pres : Talus à préserver (Loi Paysage - art L123-1.7 du Code de l'Urbanisme) × 5
Cone vue : Cône de vue à préserver

Servitudes d’utilité publique à Delettes

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pas-de-Calais : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Delettes figurent dans sa note. Dans le département :

Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
Plans de prévention des risques naturels PM122
Sites patrimoniaux remarquables AC420
Passage des piétons sur le littoral EL917
Plans de prévention des risques technologiques PM314
Monuments historiques et leurs abords AC113
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A74
Canalisations d’hydrocarbures I13

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Delettes

Pour un terrain de Delettes, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Delettes

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Delettes ?

Delettes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/04/2006 (collectivité compétente : CA du Pays de Saint-Omer). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/06/2021).

Le PLU de Delettes est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Delettes ?

Sur le territoire de Delettes, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UD, 1AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Delettes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Delettes ?