L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Dannes
Dannes est une commune du Pas-de-Calais (62) de 1 311 habitants, dont le territoire s’étend sur 10,5 km² (125 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA du Boulonnais, approuvé le 06/04/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 30/06/2026.
Le territoire se partage entre 69 % de zones naturelles, 22 % de zones agricoles et 9 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (13 %), en 14 zones. Première zone par la surface : Nl (naturelle), 642 ha, soit 61 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 231 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 38 espaces boisés classés, 6 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Dannes est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 3 en PLU communal. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Dannes.
Le document d’urbanisme de Dannes
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Boulonnais (intercommunalité)
- Approuvé le
- 06/04/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 30/06/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 69 % (720 ha)
- Zones agricoles (A) 22 % (230 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (97 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Dannes, les zones agricoles et naturelles 91 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Dannes
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Nl | Naturelle | 642 ha | |
| A | Agricole | 120 ha | |
| Al | Agricole | 109 ha | |
| Nc | Naturelle | 57 ha | |
| UCd-I | Urbaine | 52 ha | |
| UEd | Urbaine | 24 ha | |
| UFc | Urbaine | 14 ha | |
| Na | Naturelle | 14 ha | |
| N | Naturelle | 6 ha | |
| UGa | Urbaine | 4 ha | |
| UAd-II | Urbaine | 3 ha | |
| 1AUh-I | À urbaniser | 2 ha | |
| Azh | Agricole | < 1 ha | |
| Nm | Naturelle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés38
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés231
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Espaces remarquables du littoral12
- Zonage d’assainissement et réseaux959
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Dannes (5 sur 6)
- SMS 20% × 2
- 5-01 : ER Equipement scolaire
- 5-02 : ER Equipement sportif
- 5-04 : ER Stationnement public
- 5-05 : ER Liaison douce
Orientations d’aménagement et de programmation à Dannes
- OAP Les Hayettes 2
- OAP Les Hayettes 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dannes (12 sur 231)
- Haie × 81
- Chemin × 45
- CB L : Coeur de biodiversité Littoral × 40
- Cours d'eau × 24
- CB P : Coeur de biodiversité Pelousaire × 15
- BB : Bande boisée × 5
- Memoriae : Edifice public ou d'intérêt collectif × 3
- CB F : Coeur de biodiversité Forestier × 2
- COUPURE_URBANISATION_LOI_LITTORAL × 2
- Memoriae : Ferme et bâti d'origine rurale × 2
- CREATION : Chemin CR
- Memoriae : Autre bâti patrimonial
Secteurs de constructibilité limitée à Dannes
- BANDE_100_METRES_LOI_LITTORAL
Servitudes d’utilité publique à Dannes
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Pas-de-Calais (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Dannes sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
- Plans de prévention des risques naturels PM122
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Passage des piétons sur le littoral EL917
- Plans de prévention des risques technologiques PM314
- Monuments historiques et leurs abords AC113
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Forêts de protection A74
- Canalisations d’hydrocarbures I13
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Dannes
Avant un achat ou des travaux À Dannes, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dannes
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dannes, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Dannes a-t-elle un PLU ?
Dannes est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 06/04/2017 (collectivité compétente : CA du Boulonnais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/06/2026).
Le PLUi de Dannes est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Dannes ?
Sur le territoire de Dannes, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 69 %, zones agricoles 22 %, zones urbaines 9 % de la surface. Les plus étendues : Nl, A, Al, Nc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dannes ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dannes ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Dannes ?
Oui : Dannes est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dannes ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)