PLU de Château-Ville-Vieille (05350)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Château-Ville-Vieille ?

Château-Ville-Vieille est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/12/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/03/2026).

Q: Le PLU de Château-Ville-Vieille est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Château-Ville-Vieille ?

Sur le territoire de Château-Ville-Vieille, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 93 %, zones agricoles 7 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ac, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Château-Ville-Vieille ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Château-Ville-Vieille ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Château-Ville-Vieille ?

Oui : Château-Ville-Vieille figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Château-Ville-Vieille est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Château-Ville-Vieille ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Hautes-Alpes de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Château-Ville-Vieille

Château-Ville-Vieille est une commune des Hautes-Alpes (05) de 298 habitants, dont le territoire s’étend sur 67,2 km² (4 hab./km²).

Les règles d’urbanisme de Château-Ville-Vieille sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 19/12/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 09/03/2026.

Le territoire se partage entre 93 % de zones naturelles, 7 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (2 %), en 16 zones. La zone la plus étendue est N (« Zone non équipée constituant un espace naturel à préserver de toute forme d'urbanisation »), avec 6 146 ha, soit 92 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 20 emplacements réservés, 11 espaces boisés classés, 7 règles graphiques d’implantation. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Château-Ville-Vieille est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Château-Ville-Vieille, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Aiguilles, Arvieux, Molines-en-Queyras…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Château-Ville-Vieille

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Château-Ville-Vieille
Approuvé le: 19/12/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 09/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 93 % (6 171 ha)
Zones agricoles (A) 7 % (449 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (36 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Château-Ville-Vieille, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Château-Ville-Vieille

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone non équipée constituant un espace naturel à préserver de toute forme d'urbanisation	6 146 ha
A	Agricole	Zone agricole	414 ha
Ac	Agricole	Zone réservée aux utilisations à usage agricole ainsi qu'aux équipement publics, où sont autorisées les exploi	35 ha
Np	Naturelle	Zone liée à la protection des captages des sources d'alimentation en eau potable	22 ha
UAh	Urbaine	Zone équipée et agglomérée de type centre ville ou village, où les constructions peuvent être contigues - cent	11 ha
UA	Urbaine	Zone équipée et agglomérée de type centre ville ou village, où les constructions peuvent être contigues - cent	7 ha
2AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future non équipée	7 ha
UBh	Urbaine	Zone équipée et agglomérée de type extension discontinues de village - extensions récentes de Meyriès, Montbar	6 ha
UB	Urbaine	Zone équipée et agglomérée de type extension discontinues de village - extensions récentes de Château Queyras	5 ha
UF	Urbaine	Zone bâtie du Château où seul est autorisé l'aménagement du Château Fort et ses dépendances	4 ha
Nc	Naturelle	Zone fixant les règles d'aménagement pour le camping	2 ha
UXb	Urbaine	Zone correspondant au secteur de la Gourgue avec une vocation commerciale, d'habitation, de bureaux, de servic	1 ha
UX	Urbaine	Zone équipée réservée exclusivement aux destinations de bureau, commerces, industries, artisanat, entrepôts, e	1 ha
Nh	Naturelle	Zone réservée aux habitations isolées	< 1 ha
UXa	Urbaine	Zone correspondant au secteur de la maison de l'artisanat, avec une vocation commerciale et d'accueil et servi	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés20
Espaces boisés classés11
Règles d’implantation des constructions (graphiques)7

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Château-Ville-Vieille (12 sur 20)

ER N°1
ER N°10
ER N°11
ER N°12
ER N°13
ER N°14
ER N°15
ER N°16
ER N°17
ER N°18
ER N°19
ER N°2

Servitudes d’utilité publique à Château-Ville-Vieille

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Hautes-Alpes (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Château-Ville-Vieille sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1149
Plans de prévention des risques naturels PM159
Canalisations d’hydrocarbures I129
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Château-Ville-Vieille, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Château-Ville-Vieille

Pour une parcelle précise à Château-Ville-Vieille, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Château-Ville-Vieille ?

Château-Ville-Vieille est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/12/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/03/2026).

Le PLU de Château-Ville-Vieille est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Château-Ville-Vieille ?

Sur le territoire de Château-Ville-Vieille, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 93 %, zones agricoles 7 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ac, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Château-Ville-Vieille ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Château-Ville-Vieille ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Château-Ville-Vieille ?

Oui : Château-Ville-Vieille figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Château-Ville-Vieille est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Château-Ville-Vieille ?