PLU de Chanay (01420)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Chanay ?

Chanay est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2021 (collectivité compétente : CC Terre Valserhône (CCTV)). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).

Q: Le PLUi de Chanay est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Chanay ?

Sur le territoire de Chanay, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 65 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, URp, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Chanay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Chanay ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Chanay ?

Oui : Chanay figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Chanay ?

Le taux communal est de 3,7 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’essentiel sur l’urbanisme à Chanay

Commune de l’Ain (01), Chanay compte 574 habitants sur 18,4 km², soit une densité de 31 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Terre Valserhône (CCTV), approuvé le 16/12/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 11/12/2025.

2 % du territoire de Chanay est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Ain (7 %). Les zones agricoles (32 %) et naturelles (65 %) occupent le reste des 8 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Naturelle »), avec 1 184 ha, soit 65 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 7 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,7 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Chanay.

Autour d’elle, même cadre : Surjoux-Lhopital, Corbonod, Bassy et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Chanay

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Terre Valserhône (CCTV) (intercommunalité)
Approuvé le: 16/12/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 11/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 65 % (1 187 ha)
Zones agricoles (A) 32 % (592 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (40 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Chanay, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Chanay

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Naturelle	1 184 ha
A	Agricole	Agricole	592 ha
URp	Urbaine	Dominant résidentielle - Morphologie à préservée	15 ha
Ue	Urbaine	Equipements d'intérêt collectif	10 ha
UCb	Urbaine	Centres bourg	8 ha
Uh	Urbaine	Hameaux	6 ha
1AUCb	À urbaniser	À urbaniser - Centres bourg	4 ha
Nl	Naturelle	Espaces ou équipements de loisirs possibles	4 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés7
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Chanay

Emplacement réservé n°01 - Aménagement et création d'un accès à l'opération OAP Village…
Emplacement réservé n°02 - Création d'un esppace vert en coeur d'opération
Emplacement réservé n°03 - Elargissement et sécurisation de voie avec trottoir
Emplacement réservé n°04 - Aménagement et création d'un accès à l'opération OAP Chanp…
Emplacement réservé n°05 - Création et aménagement de voie
Emplacement réservé n°06 - Elargissement de voirie(2m)
Emplacement réservé n°07 - Accès à la zone d'urbanisation (5m)

Orientations d’aménagement et de programmation à Chanay

OAP S10 - CHAMP DE CHENE
OAP S8 - VILLAGE DE CHANAY
OAP S9 - TREVIGNE

Servitudes d’utilité publique à Chanay

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ain (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Chanay sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1376
Canalisations d’hydrocarbures I1179
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones agricoles protégées A94
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,7 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Chanay, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Chanay

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Chanay, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Chanay ?

Chanay est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2021 (collectivité compétente : CC Terre Valserhône (CCTV)). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).

Le PLUi de Chanay est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Chanay ?

Sur le territoire de Chanay, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 65 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, URp, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Chanay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Chanay ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Chanay ?