L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bassy
Commune de la Haute-Savoie (74), Bassy compte 423 habitants sur 7,6 km², soit une densité de 56 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Usses et Rhône, approuvé le 25/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité.
3 % du territoire de Bassy est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Les zones agricoles (63 %) et naturelles (33 %) occupent le reste des 8 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 476 ha, soit 63 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 62 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 espaces boisés classés, 8 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Usinens, Seyssel, Challonges…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Bassy
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Usses et Rhône (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (476 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 33 % (251 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (25 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Bassy, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Bassy
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 476 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 251 ha |
| UH1 | Urbaine | Secteur urbanisé a vocation dominante d habitat de faible densité | 11 ha |
| UHl1 | Urbaine | Secteur urbanisé sensible du point de vue de l aménagement et de l équipement | 7 ha |
| UHc2 | Urbaine | Secteur urbanisé a vocation dominante d habitat de moyenne densité, favorisant la mixité des fonctions urbaine | 6 ha |
| 1AUH1 | À urbaniser | Secteur a urbaniser a vocation dominante d habitat de faible a moyenne densité | < 1 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbanisée à vocation de gestion et de développemennt des équipements publics et d intérêt collectifs | < 1 ha |
| 1AUHc2 | À urbaniser | Secteur a urbaniser a vocation dominante d habitat de moyenne densité, favorisant la mixité des fonctions urba | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés8
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés62
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N6
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Bassy
- ER 17 : Création d'un accès
Secteurs de mixité sociale à Bassy
- Secteur Mixité sociale
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bassy (6 sur 62)
- Trame végétale - Haies bocagères × 36
- Zone humide × 10
- Patrimoine bâti × 9
- Bâtis d'intérêt patrimonial et architectural × 3
- Corridor Ecologique × 2
- Secteur d'intérêt paysager × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Bassy (1 sur 2)
- Zones à risques naturels forts × 2
Servitudes d’utilité publique à Bassy
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bassy sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Bassy
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Bassy, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bassy
Pour une parcelle précise à Bassy, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Bassy ?
Bassy est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CC Usses et Rhône).
Le PLUi de Bassy est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Bassy ?
Sur le territoire de Bassy, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UH1, UHl1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bassy ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bassy ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bassy ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)