L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Cases-de-Pène
Avec 973 habitants pour 13,5 km², Cases-de-Pène (Pyrénées-Orientales, 66) a une densité de 72 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CU Perpignan Méditerranée Métropole. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 24/02/2026.
Sur 16 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (43 %) ou naturelle (54 %). Ntvb (« Naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 583 ha, soit 43 % du territoire.
S’y ajoutent 33 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 emplacements réservés, 3 espaces boisés classés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Espira-de-l'Agly, Calce, Tautavel…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Cases-de-Pène
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CU Perpignan Méditerranée Métropole (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 54 % (731 ha)
- Zones agricoles (A) 43 % (578 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (41 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Cases-de-Pène, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Cases-de-Pène
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ntvb | Naturelle | Naturelle et forestière | 583 ha |
| Atvb | Agricole | Agricole | 379 ha |
| A4 | Agricole | Agricole | 133 ha |
| N1 | Naturelle | Naturelle et forestière | 121 ha |
| A2 | Agricole | Agricole | 66 ha |
| Nl1 | Naturelle | Naturelle et forestière | 25 ha |
| UD1A | Urbaine | Urbaine | 19 ha |
| UC2A | Urbaine | Urbaine | 12 ha |
| UA3 | Urbaine | Urbaine | 8 ha |
| 1AUH-3a | À urbaniser | A urbaniser | 4 ha |
| UE1C | Urbaine | Urbaine | 2 ha |
| Nv | Naturelle | Naturelle et forestière | 2 ha |
| 2AUH | À urbaniser | A urbaniser bloquée | < 1 ha |
| UC2A1 | Urbaine | Urbaine | < 1 ha |
| Nl1a | Naturelle | Naturelle et forestière | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés33
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Cases-de-Pène
- ER 1 : Création d'un bassin de rétention
- ER 2 : création d'une voirie
- ER 3 Création d'un cimetière competence PMM
- ER 4 : création stationnement
- ER 5 : salle polyvalante et halle marchande
- ER 6 : Aménagement d'une voirie de 8 mètres de large
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Cases-de-Pène (12 sur 33)
- L114 : Alignement murets
- L115 : Façades remarquables
- L116 : Alignement murets
- L117 : Ancien canal d'irrigation
- L118 : Alignement murets
- L119 : Alignement murets
- L120 : Façades remarquables
- L121 : Alignement murets
- L122 : Alignement murets
- P174 : Façade remarquable
- P175 : Arbre remarquable
- P176 : Pont style Eiffel
Servitudes d’utilité publique à Cases-de-Pène
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Orientales : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Cases-de-Pène figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1317
- Autres servitudes de prévention des risques PM8144
- Plans de prévention des risques naturels PM194
- Canalisations d’hydrocarbures I120
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Passage des piétons sur le littoral EL99
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Cases-de-Pène, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Cases-de-Pène
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Cases-de-Pène, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Cases-de-Pène a-t-elle un PLU ?
Cases-de-Pène est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CU Perpignan Méditerranée Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/02/2026).
Le PLUi de Cases-de-Pène est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Cases-de-Pène ?
Sur le territoire de Cases-de-Pène, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 54 %, zones agricoles 43 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : Ntvb, Atvb, A4, N1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Cases-de-Pène ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Cases-de-Pène ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Cases-de-Pène ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Pyrénées-Orientales de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)