L’urbanisme en clairBretagne-d'Armagnac : document, zonage, périmètres
Bretagne-d'Armagnac, 408 habitants, occupe 12,3 km² du Gers (32), soit 33 habitants au km².
Bretagne-d'Armagnac relève d’une carte communale, portée par la CC du Grand Armagnac : des secteurs constructibles ou non, et le règlement national d’urbanisme pour le reste. Elle est publiée au Géoportail de l’urbanisme. Le document évolue : élaboration PLU-I (état au 31/12/2024).
La carte communale distingue 6 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 4 % du territoire, dans la moyenne du Gers (4 %). Le secteur le plus étendu est ZN (non constructible), avec 1 120 ha, soit 91 % du territoire.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Cazeneuve, Eauze, Lagraulet-du-Gers…) se répartit ainsi : 2 en PLUi, 3 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Bretagne-d'Armagnac
- Document d’urbanisme
- Carte communale
- Collectivité compétente
- CC du Grand Armagnac (intercommunalité)
- Procédure en cours
- élaboration PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Secteurs non constructibles 96 % (1 174 ha)
- Secteurs constructibles 4 % (52 ha)
- Secteurs constructibles réservés aux activités < 1 % (3 ha)
Les secteurs constructibles couvrent 4 % du territoire de Bretagne-d'Armagnac. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.
Les secteurs de la carte communale
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| ZN | Non constructible | 1 120 ha | |
| ZNi | Non constructible | 43 ha | |
| ZC2 | Constructible | 32 ha | |
| ZC1 | Constructible | 20 ha | |
| ZNp | Non constructible | 10 ha | |
| ZA2 | Activités | 3 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Servitudes d’utilité publique à Bretagne-d'Armagnac
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Gers (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bretagne-d'Armagnac sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Plans de prévention des risques naturels PM1675
- Monuments historiques et leurs abords AC1302
- Canalisations d’hydrocarbures I179
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT225
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT122
- Sites patrimoniaux remarquables AC43
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Bretagne-d'Armagnac, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas, sauf exceptions prévues par le code de l’urbanisme. Elle n’a pas de règlement propre : les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme.
Voir aussi : construire avec une carte communale ou au RNU, comment savoir si un terrain est constructible, les servitudes d’utilité publique.
La note d’un bien à Bretagne-d'Armagnac
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Bretagne-d'Armagnac, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Bretagne-d'Armagnac ?
Bretagne-d'Armagnac est couverte par une carte communale (collectivité compétente : CC du Grand Armagnac). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
La carte communale de Bretagne-d'Armagnac est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quels sont les secteurs de la carte communale de Bretagne-d'Armagnac ?
Sur le territoire de Bretagne-d'Armagnac, le document publié compte 6 zones ou secteurs : secteurs non constructibles 96 %, secteurs constructibles 4 % de la surface. Les plus étendues : ZN, ZNi, ZC2, ZC1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Bretagne-d'Armagnac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bretagne-d'Armagnac ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Gers de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Cazeneuve (32800)
- Eauze (32800)
- Lagraulet-du-Gers (32330)
- Castelnau d'Auzan Labarrère (32250)
- Réans (32800)
- Gondrin (32330)