PLU de Bonnevaux (25560)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Bonnevaux ?

Bonnevaux est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/07/2022 (collectivité compétente : CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/06/2024).

Q: Le PLUi de Bonnevaux est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Bonnevaux ?

Sur le territoire de Bonnevaux, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 72 %, zones agricoles 27 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : Nrb, Arb, A, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bonnevaux ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Bonnevaux ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bonnevaux ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Bonnevaux ?

Oui : Bonnevaux figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Bonnevaux est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bonnevaux ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Doubs de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bonnevaux ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bonnevaux

Commune du Doubs (25), Bonnevaux compte 410 habitants sur 16,6 km², soit une densité de 25 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon, approuvé le 12/07/2022. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 25/06/2024.

2 % du territoire de Bonnevaux est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Doubs (9 %). Les zones agricoles (27 %) et naturelles (72 %) occupent le reste des 14 zones du plan. Nrb (« Secteur de la zone N à enjeux environnemental (réservoir de la biodiversité) ») est la zone la plus vaste : 1 157 ha, soit 70 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 4 857 secteurs de constructibilité limitée, 174 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Bonnevaux est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 2 au RNU, 1 en PLU communal. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Bonnevaux.

Le document d’urbanisme de Bonnevaux

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon (intercommunalité)
Approuvé le: 12/07/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 25/06/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 72 % (1 178 ha)
Zones agricoles (A) 27 % (441 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (26 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Bonnevaux, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Bonnevaux

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nrb	Naturelle	Secteur de la zone N à enjeux environnemental (réservoir de la biodiversité)	1 157 ha
Arb	Agricole	Secteur de la zone A à enjeu environnemental (réservoir de biodiversité)	317 ha
A	Agricole	Zone, equipee ou non, a proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou economique des terres agric	124 ha
N	Naturelle	Zone,equipee ou non, a proteger en raison soit de la qualite et de l interet des sites, des milieux naturels,	21 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine d extension récente	15 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine à caractère ancien	5 ha
UX	Urbaine	Zone urbaine à destination principale d activités économiques	4 ha
UAp	Urbaine	Secteur de la zone UA à caractère patrimonial	3 ha
AUb	À urbaniser	Zone è urbaniser dans le respect des condition définies par les orientations d aménagement et de programmation	1 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine à destination principale d équipements publics	< 1 ha
AUa	À urbaniser	Zone a urbaniser dans laquelle les constructions sont autorisees au fur et a mesure de la realisation des equi	< 1 ha
Nx	Naturelle	Secteur de la zone N à vocation d activités économique	< 1 ha
AUc	À urbaniser	Zone è urbaniser dans le respect des condition définies par les orientations d aménagement et de programmation	< 1 ha
Acab	Agricole	Secteur de la zone A dédié aux équipements spécifiques	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)29
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés174
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4 857
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Espaces remarquables du littoral23
Droit de préemption urbain1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Bonnevaux (1 sur 29)

Batiment soumis a L OAP patrimoine × 29

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bonnevaux (7 sur 174)

Haies ou allignements d arbres × 129
Element ponctuel du bati ou du paysage × 26
Clos et jardin × 9
Source × 6
Elément linéaire du bâti ou du paysage (mur en pierre) × 2
Element surfacique du paysage
Mares

Secteurs de constructibilité limitée à Bonnevaux (10 sur 4 857)

Secteur soumis au risque inondation × 4 396
Secteur soumis a un alea glissement moyen × 226
Secteur soumis a un alea glissement fort × 153
Secteur soumis a un alea glissement tres fort × 52
Doline × 22
Cavité naturelle × 3
Ancienne carrière × 2
Ancienne décharge
Eboulement: fort
Perte

Servitudes d’utilité publique à Bonnevaux

À l’échelle du Doubs, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Bonnevaux. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1275
Plans de prévention des risques naturels PM117
Sites patrimoniaux remarquables AC48
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Canalisations d’hydrocarbures I13
Plans de prévention des risques technologiques PM32
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Bonnevaux

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Bonnevaux, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bonnevaux

Pour une parcelle précise à Bonnevaux, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Bonnevaux ?

Bonnevaux est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/07/2022 (collectivité compétente : CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/06/2024).

Le PLUi de Bonnevaux est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Bonnevaux ?

Sur le territoire de Bonnevaux, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 72 %, zones agricoles 27 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : Nrb, Arb, A, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bonnevaux ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Bonnevaux ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bonnevaux ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Bonnevaux ?

Oui : Bonnevaux figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Bonnevaux est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bonnevaux ?