L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ascarat
Ascarat, 348 habitants, occupe 5,8 km² des Pyrénées-Atlantiques (64), soit 60 habitants au km².
Ascarat relève d’une carte communale, approuvée le 21/04/2013, portée par la CA du Pays Basque : des secteurs constructibles ou non, et le règlement national d’urbanisme pour le reste. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : élaboration PLU-I sectoriel.
La carte communale distingue 14 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire, moins que la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). Le secteur le plus étendu est A (« Zone agricole »), avec 340 ha, soit 58 % du territoire.
Sur le territoire communal, la carte communale publie également 132 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 62 règles graphiques d’implantation, 32 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Ispoure, Irouléguy, Saint-Jean-Pied-de-Port…) se répartit ainsi : 5 en carte communale, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme d’Ascarat
- Document d’urbanisme
- Carte communale
- Collectivité compétente
- CA du Pays Basque (intercommunalité)
- Approuvé le
- 21/04/2013
- Procédure en cours
- élaboration PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 59 % (343 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 36 % (213 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (26 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire d’Ascarat. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.
Les secteurs de la carte communale
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 340 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 176 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle de protection stricte | 29 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine résidentielle | 12 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine mixte | 10 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur à vocation touristique | 8 ha |
| Uy | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités industrielles et artisanales | 3 ha |
| At | Agricole | Secteur à vocation touristique | 2 ha |
| AUoap | À urbaniser | Zone à urbaniser dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | 1 ha |
| Aa | Agricole | Secteur à vocation activités | 1 ha |
| AUy | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation activités industrielles et artisanales | < 1 ha |
| Uoap | Urbaine | Zone urbaine dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | < 1 ha |
| Na | Naturelle | Secteur à vocation activités | < 1 ha |
| Nc | Naturelle | Secteur à vocation d'extraction de matériaux | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
La carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés20
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés132
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)32
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)62
- Règles graphiques d’emprise au sol20
- Règles graphiques de hauteur21
- Droit de préemption urbain8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Ascarat (2 sur 3)
- Périmètre soumis à OAP R151-8 × 2
- Périmètre soumis à OAP R151-6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ascarat (6 sur 132)
- EVP : Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à préserver pour motif écologique × 127
- 64066_1831 : Patrimoine bati à protéger : ferme
- 64066_1832 : Patrimoine bati à protéger : ferme
- 64066_1833 : Patrimoine bati à protéger : ferme
- 64066_1834 : Patrimoine bati à protéger : ferme
- 64066_1835 : Patrimoine bati à protéger : ferme
Secteurs de constructibilité limitée à Ascarat (1 sur 32)
- PPRi : Secteurs avec conditions spéciales de constructibilité au regard du PPR pour le risque… × 32
Servitudes d’utilité publique à Ascarat
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Pyrénées-Atlantiques (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Ascarat sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avec une carte communale, la question pour un terrain d’Ascarat est d’abord celle de son secteur : constructible ou non constructible. La carte ne fixe pas de règles de hauteur ou d’implantation ; ce sont celles du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent, instruites par la mairie, et les servitudes d’utilité publique s’y ajoutent.
Pour aller plus loin : construire avec une carte communale ou au RNU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ascarat
Pour une parcelle précise à Ascarat, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Ascarat ?
Ascarat est couverte par une carte communale, approuvé le 21/04/2013 (collectivité compétente : CA du Pays Basque).
La carte communale d’Ascarat est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quels sont les secteurs de la carte communale d’Ascarat ?
Sur le territoire d’Ascarat, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 59 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Ascarat ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ascarat ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Ascarat ?
Oui : Ascarat figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ascarat ?
Le taux communal est de 1,2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Ispoure (64220)
- Irouléguy (64220)
- Saint-Jean-Pied-de-Port (64220)
- Saint-Jean-le-Vieux (64220)
- Jaxu (64220)
- Caro (64220)