PLU de Villefranche-de-Lauragais (31290)

L’essentiel sur l’urbanisme à Villefranche-de-Lauragais

Villefranche-de-Lauragais est une commune de la Haute-Garonne (31) de 5 072 habitants, dont le territoire s’étend sur 10,5 km² (483 hab./km²).

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU) : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le territoire se partage entre 6 % de zones naturelles, 63 % de zones agricoles et 31 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (14 %), en 22 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone Agricole »), avec 663 ha, soit 63 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 176 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 24 secteurs de constructibilité limitée, 23 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Montgaillard-Lauragais, Renneville, Vallègue…) se répartit ainsi : 1 en carte communale, 4 en PLU communal, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Villefranche-de-Lauragais

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Villefranche-de-Lauragais
Procédure en cours: révision de PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 63 % (663 ha)
Zones urbaines (U) 28 % (291 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 6 % (60 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (35 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 31 % du territoire de Villefranche-de-Lauragais, les zones agricoles et naturelles 69 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Villefranche-de-Lauragais

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone Agricole	663 ha
UBb	Urbaine	UBb : Zone Urbaine	106 ha
UX	Urbaine	UX : Zone Urbaine	73 ha
N	Naturelle	N : Zone Naturelle	60 ha
UE2	Urbaine	UE2 : Zone Urbaine	30 ha
UBa	Urbaine	UBa : Zone Urbaine	23 ha
UC	Urbaine	UC : Zone Urbaine	21 ha
UAc	Urbaine	UAc : Zone Urbaine	17 ha
UA	Urbaine	UA : Zone Urbaine	10 ha
AU0	À urbaniser	AU0 : Zone A Urbaniser	8 ha
AUe	À urbaniser	AUe : Zone A Urbaniser	7 ha
UE1	Urbaine	UE1 : Zone Urbaine	7 ha
AUXb	À urbaniser	AUxb : Zone A Urbaniser	5 ha
AUb1	À urbaniser	AUb1 : Zone A Urbaniser	4 ha
AUXa	À urbaniser	AUxa : Zone A Urbaniser	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Espaces boisés classés23
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés176
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)24
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine1
Équipements collectifs admis en zone A ou N9

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Villefranche-de-Lauragais

Aménagement d'un giratoire entre la RD622 et RD622b
Aménagement d'un giratoire entre la RD813 et RD622e (Avenue de la Fontasse)
Aménagement du parking de la gare de Villefranche sur les anciens chemins de halage de…
Création d'un cheminement piéton largeur 3m
Création d'une nouvelle voie de circulation
Création d'une nouvelle voie de circulation - Largeur 8m
Extension des installations sportives
Extension du cimetière communal
Extension du futur lycée de Villefranche

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Villefranche-de-Lauragais (1 sur 176)

Inventaire patrimonial recensé au titre de la Loi Paysage (art. L 123-1-5-III 2° du CU)… × 176

Secteurs de constructibilité limitée à Villefranche-de-Lauragais (2 sur 24)

Secteurs soumis au Plan de Prévention du Risque inondation (servitude d'utilité… × 23
Emprise de stockage de mâchefers (art. R123-11b du Code de l'urbanisme et art. L511.1…

Servitudes d’utilité publique à Villefranche-de-Lauragais

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Villefranche-de-Lauragais sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Villefranche-de-Lauragais

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Villefranche-de-Lauragais, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Villefranche-de-Lauragais

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Villefranche-de-Lauragais ?

Villefranche-de-Lauragais est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Villefranche-de-Lauragais est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Villefranche-de-Lauragais ?

Sur le territoire de Villefranche-de-Lauragais, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones urbaines 28 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, UBb, UX, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Villefranche-de-Lauragais ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Villefranche-de-Lauragais ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Villefranche-de-Lauragais ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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