PLU de Gardouch (31290)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Gardouch ?

Gardouch est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/12/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/09/2023).

Q: Le PLU de Gardouch est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Gardouch ?

Sur le territoire de Gardouch, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 83 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Gardouch ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Gardouch ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gardouch ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Gardouch ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Gardouch

Gardouch est une commune de la Haute-Garonne (31) de 1 370 habitants, dont le territoire s’étend sur 16,2 km² (84 hab./km²).

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/12/2013 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 19/09/2023. Le document évolue : révision de PLU (état au 31/12/2024).

Le territoire se partage entre 11 % de zones naturelles, 83 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (14 %), en 15 zones. A (« A ») est la zone la plus vaste : 1 319 ha, soit 81 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 94 espaces boisés classés, 19 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Gardouch.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Seyre, Vieillevigne, Saint-Rome…), 2 au RNU, 3 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Gardouch

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Gardouch
Approuvé le: 10/12/2013
Procédure en cours: révision de PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/09/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 83 % (1 347 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 11 % (176 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (85 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (12 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Gardouch, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Gardouch

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A	1 319 ha
N	Naturelle	N	176 ha
Ub	Urbaine	Ub	64 ha
Ah	Agricole	Ah	20 ha
Ua	Urbaine	Ua	12 ha
Ue	Urbaine	Ue	8 ha
Ap	Agricole	Ap	7 ha
2AU	À urbaniser	2AU	7 ha
1AUa1	À urbaniser	1AUa1	2 ha
1AUb1	À urbaniser	1AUb1	2 ha
1AUa2	À urbaniser	1AUa2	1 ha
Aa	Agricole	Aa	1 ha
Ux	Urbaine	Ux	< 1 ha
Nh	Naturelle	Nh	< 1 ha
Uem	Urbaine	Uem	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés12
Espaces boisés classés94
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés19
Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Sites archéologiques5
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Gardouch (9 sur 12)

Elargissement du chemin de la Briqueterie × 3
Elargissement du chemin du Gramenal × 2
Aquisition d'un terrain pour implantation d'équipement sportifs et de losirs et…
Création d'une nouvelle voie
Création d'une voie reliant le chemin de Grmenal à la RD 625
Elargissement de l'impasse des Amendiers et création d'une aire de retournement
Extension des locaux municipaux
Réalisation d'un cheminement doux (piéton)
Réalisation d'un équipement public et d'un accès sur l'avenue du Lauragais

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gardouch (2 sur 19)

îlot bâti protégé au titre de l'article L123-1.5-7 × 15
Element de paysage et de patrimoine à protéger au titre de l'article L123-1.5-7 × 4

Servitudes d’utilité publique à Gardouch

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Gardouch sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Gardouch

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Gardouch, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Gardouch

Pour une parcelle précise à Gardouch, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Gardouch ?

Gardouch est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/12/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/09/2023).

Le PLU de Gardouch est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Gardouch ?

Sur le territoire de Gardouch, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 83 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Gardouch ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Gardouch ?