L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Vieille-Église
Commune du Pas-de-Calais (62), Vieille-Église compte 1 511 habitants sur 21,2 km², soit une densité de 71 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC de la Région d'Audruicq, approuvé le 25/09/2018 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/09/2025.
3 % du territoire de Vieille-Église est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Pas-de-Calais (13 %). Les zones agricoles (97 %) et naturelles (moins de 1 %) occupent le reste des 13 zones du plan. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 2 031 ha, soit 96 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 222 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 emplacements réservés, 2 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Vieille-Église.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Omer-Capelle, Nouvelle-Église, Saint-Folquin…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Vieille-Église
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de la Région d'Audruicq (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/09/2018
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 97 % (2 051 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (56 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) < 1 % (10 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Vieille-Église, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Vieille-Église
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles | 2 031 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine mixte de faible densité | 33 ha |
| Azh | Agricole | Secteur de la zone agricole à caractère humide | 19 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine mixte de densité moyenne correspondant au centre-bourg | 14 ha |
| UE | Urbaine | Zone destinée à accueillir des activités économiques | 8 ha |
| Nd | Naturelle | Secteur de la zone naturelle correspondant aux zones de dépôts | 6 ha |
| Ndzh | Naturelle | Sous-secteur de la zone Nd à caractère humide à protéger | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone destinée à être ouverte à l'urbanisation | 3 ha |
| UH | Urbaine | Zone urbaine destinée à accueillir des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'in | 1 ha |
| Ae | Agricole | Secteur de la zone agricole correspondant aux activités économiques isolées dans la plaine agricole | 1 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle protégée, destinée à la protection du milieu naturel et à sa mise en valeur | < 1 ha |
| 1AUeb | À urbaniser | Zone destinée à être ouverte à l'urbanisation pour des activités économiques | < 1 ha |
| Nzh | Naturelle | Secteur de la zone naturelle à caractère humide | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés15
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés222
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Zonage d’assainissement et réseaux3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Vieille-Église (5 sur 15)
- Emplacement réservé n°7 : Elargissement de la RD219 × 10
- Emplacement réservé n°8 : opération de renouvellement urbain × 2
- Emplacement réservé n°1 : Création d'un accès
- Emplacement réservé n°5 : Espaces vert / équipements publics
- Emplacement réservé n°6 : Création d'un parking et création d'équipements liés à la…
Orientations d’aménagement et de programmation à Vieille-Église
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Vieille-Église (2 sur 222)
- Protection du patrimoine naturel au titre de l'arcticle L.151-23 du code de l'urbanisme… × 214
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 8
Servitudes d’utilité publique à Vieille-Église
À l’échelle du Pas-de-Calais, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 14 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Vieille-Église. Principales catégories publiées :
- Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
- Plans de prévention des risques naturels PM122
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Passage des piétons sur le littoral EL917
- Plans de prévention des risques technologiques PM314
- Monuments historiques et leurs abords AC113
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Forêts de protection A74
- Canalisations d’hydrocarbures I13
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Vieille-Église
Pour un terrain de Vieille-Église, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Vieille-Église
Pour une parcelle précise à Vieille-Église, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Vieille-Église ?
Vieille-Église est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/09/2018 (collectivité compétente : CC de la Région d'Audruicq). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/09/2025).
Le PLUi de Vieille-Église est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Vieille-Église ?
Sur le territoire de Vieille-Église, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 97 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, UC, Azh, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Vieille-Église ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Vieille-Église ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Vieille-Église ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Vieille-Église ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Omer-Capelle (62162)
- Nouvelle-Église (62370)
- Saint-Folquin (62370)
- Offekerque (62370)
- Oye-Plage (62215)
- Guemps (62370)