PLU de Vertolaye (63480)

L’urbanisme à Vertolaye en bref

Vertolaye, 562 habitants, occupe 10,9 km² du Puy-de-Dôme (63), soit 51 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Ambert Livradois Forez, approuvé le 15/10/2012.

Le plan de zonage découpe le territoire en 16 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 66 % et les zones agricoles 25 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 9 %, dans la moyenne du Puy-de-Dôme (8 %). La zone la plus étendue est N (« zone naturelle et forestiere »), avec 711 ha, soit 66 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 4 emplacements réservés, 3 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Autre point à connaître avant un projet : Vertolaye est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,75 % pour toute construction soumise à autorisation à Vertolaye.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 1 en carte communale, 2 au RNU. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Vertolaye.

Le document d’urbanisme de Vertolaye

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Ambert Livradois Forez (intercommunalité)
Approuvé le: 15/10/2012
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 66 % (716 ha)
Zones agricoles (A) 25 % (268 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (83 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Vertolaye, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Vertolaye

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	zone naturelle et forestiere	711 ha
A	Agricole	zone qu_il convient de proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou economique des terres agrico	265 ha
Ub	Urbaine	secteurs peripheriques a dominante dhabitat pavillonnaire.	32 ha
Ua	Urbaine	zone centre bourg et village ancien densement batis.	24 ha
Uj	Urbaine	zone correspondant a une partie agglomeree contigue du bourg de Vertolaye. Sa vocation est principalement indu	13 ha
AUL	À urbaniser	est essentiellement destinee a recevoir des activites a caractere de sport ou de loisirs.	5 ha
Ue	Urbaine	zone reservee aux equipements publics et dinteret collectif.	5 ha
AUa	À urbaniser	zone a vocation principalement residentielle qui peut etre urbanisee sous forme d_operations d_ensemble portan	5 ha
Ui	Urbaine	artisanat, petite industrie et stockage.	5 ha
NL	À urbaniser	Zone naturelle de loisirs.	5 ha
Np	Naturelle	perimetres d_interet patrimonial ou paysager.	3 ha
Ah	Agricole	secteurs batis de taille et de capacite limites.	3 ha
Uh	Urbaine	hameaux et groupes de constructions existants, dont lequipement ne permet que ladaptation du bati existant; le	2 ha
AU	À urbaniser	zone insuffisamment equipee pour permettre son utilisation immediate mais dont lurbanisation a ete decidee a m	2 ha
Nh	Naturelle	secteurs batis de taille et de capacite limites dans un environnement naturel et forestier.	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Équipements collectifs admis en zone A ou N15
Droit de préemption urbain1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Vertolaye

ER N°3 :Captages
ER N°R61 : Parking et espace public Le Bourg
ER N°R62 : Parking Le Bourg
ER N°R63 : Voirie paysagée multimodale Le vernet

Orientations d’aménagement et de programmation à Vertolaye

AUa : ORIENTATION D'AMENAGEMENT "Secteur Le Vernet"
Ui : ORIENTATION D'AMENAGEMENT "Secteur La Petite Vitesse"

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Vertolaye

P50 : La Rigaudie ,pont
P60 : Le Bouchet ,château ,parc et hêtraie
P61 : Motte castrale ,patrimoine archéologique

Secteurs de constructibilité limitée à Vertolaye

PERIMETRES AGRICOLES

Servitudes d’utilité publique à Vertolaye

À l’échelle du Puy-de-Dôme, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Vertolaye. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Canalisations d’hydrocarbures I180
Plans de prévention des risques naturels PM123
Sites patrimoniaux remarquables AC420
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A42
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Forêts de protection A71

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Vertolaye

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 1,75 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Vertolaye, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Vertolaye

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Vertolaye, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Vertolaye a-t-elle un PLU ?

Vertolaye est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/10/2012 (collectivité compétente : CC Ambert Livradois Forez).

Le PLUi de Vertolaye est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Vertolaye ?

Sur le territoire de Vertolaye, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 66 %, zones agricoles 25 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Vertolaye ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Vertolaye ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Vertolaye ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Vertolaye ?

Oui : Vertolaye figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Vertolaye ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Puy-de-Dôme de 1,75 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Saint-Pierre-la-Bourlhonne (63480)
Job (63990)
Marat (63480)
Bertignat (63480)
Le Brugeron (63880)
La Forie (63600)

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