L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Valletot
Valletot, 408 habitants, occupe 5,9 km² de l’Eure (27), soit 70 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 30/11/2012 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Roumois Seine. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 05/03/2020. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 80 % et les zones agricoles 16 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, moins que la moyenne de l’Eure (9 %). Première zone par la surface : Nr (naturelle), 372 ha, soit 63 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 242 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 35 secteurs de constructibilité limitée, 8 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Valletot.
Le voisinage (Colletot, Cauverville-en-Roumois, Corneville-sur-Risle…) se répartit ainsi : 2 en PLUi, 2 au RNU, 1 en carte communale, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Valletot
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Roumois Seine (intercommunalité)
- Approuvé le
- 30/11/2012
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/03/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 80 % (467 ha)
- Zones agricoles (A) 16 % (92 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (23 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Valletot, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Valletot
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Nr | Naturelle | Nr : Secteur bâti de renouvellement urbain au sein duquel l'évolution du bâti est autorisée: extensions, annex | 372 ha |
| Np | Naturelle | Np : Zone de protection paysagère et écologique (espaces boisés, corridors écologiques, entrée de ville) | 95 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Secteur à vocation agricole au sein duquel la protection paysagère et écologique est renforcée | 69 ha |
| A | Agricole | A : Zone réservée aux activités agricoles | 24 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine mixte regroupant l'essentiel de l'habitat destiné à être densifié | 14 ha |
| UR | Urbaine | UR : Zone du village au sein de laquelle est privilégiée la réhabilitation du patrimoine et dans laquelle est | 8 ha |
| AUh1 | À urbaniser | AUh1 : Zone d'urbanisation future à usage d'habitat ouverte en priorité à l'urbanisation sous réserve du respe | 2 ha |
| AUh2 | À urbaniser | AUh2 : Zone d'urbanisation future à usage d'habitat qui pourra être ouverte à l'urbanisation dès que les aména | 2 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone réservée à l'implantation des équipements publics et d'intérêt collectif | 1 ha |
| UZ | Urbaine | UZ : Zone réservée aux activités commerciales, artisanales et industrielles | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés242
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)35
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
- Droit de préemption urbain2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Valletot
- Emplacement réservé n°1 : Création d'un parc de stationnement au bénéfice de la commune
Orientations d’aménagement et de programmation à Valletot (1 sur 2)
- ORI_AMNGT : Secteur soumis à des orientations d'aménagement et de programmation × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Valletot (10 sur 242)
- EPP : Eléments remarquables du patrimoine bâti dont anciens bâtiments agricoles et… × 71
- EPP : Haie bocagére: éléments ponctuels du paysage identifiés en vertu de l'article L 123-1-5… × 69
- EPP : Alignements d'arbres remarquables: éléments ponctuels du paysage identifiés en vertu de… × 21
- EPP : Cours fruitières : Secteurs et sites paysagés identifiés en vertu de l'article L… × 18
- EPP : Mare: Eléments ponctuels du paysage identifiés en vertu de l'article L 123-1-5 alinéa… × 15
- EPP : Talus planté ou non: éléments ponctuels du paysage identifiés en vertu de l'article L… × 15
- EPP : Haie domestique d'essences régionales: éléments ponctuels du paysage identifiés en… × 13
- EPP : Espaces boisés : Secteurs et sites paysagés identifiés en vertu de l'article L 123-1-5… × 9
- EPP : Arbres signaux ou isolés: Eléments ponctuels du paysage identifiés en vertu de… × 6
- EPP : Eléments remarquables du "petit" patrimoine bâti ( piliers, porches...) : Eléments… × 5
Secteurs de constructibilité limitée à Valletot (3 sur 35)
- CS : Secteur lié à la présence d'une cavité souterraine ou d'une bétoire × 21
- Chemins hydrauliques × 8
- PPA : Périmètre de protection agricole × 6
Servitudes d’utilité publique à Valletot
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Valletot sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Valletot
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Valletot, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Valletot
Pour une parcelle précise à Valletot, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Valletot ?
Valletot est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/11/2012 (collectivité compétente : CC Roumois Seine). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2020).
Le PLU de Valletot est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Valletot ?
Sur le territoire de Valletot, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Nr, Np, Ap, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Valletot ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Valletot ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Valletot ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Valletot ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Colletot (27500)
- Cauverville-en-Roumois (27350)
- Corneville-sur-Risle (27500)
- Étréville (27350)
- Bourneville-Sainte-Croix (27500)
- Tocqueville (27500)