L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Trans-la-Forêt
Avec 634 habitants pour 15,1 km², Trans-la-Forêt (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 42 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 04/02/2011, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 11/12/2020. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Sur 11 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (76 %) ou naturelle (22 %). Première zone par la surface : A (agricole), 1 032 ha, soit 69 % du territoire.
S’y ajoutent 422 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 40 espaces boisés classés, 9 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 au RNU, 3 en PLU communal, 1 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Trans-la-Forêt.
Le document d’urbanisme de Trans-la-Forêt
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Trans-la-Forêt
- Approuvé le
- 04/02/2011
- Procédure en cours
- révision de PLU (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/12/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (1 142 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 22 % (334 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (24 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Trans-la-Forêt, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Trans-la-Forêt
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Secteur à protéger en raison des potentiels agronomique, biologique ou économique des terres agricoles | 1 032 ha |
| NPa | Naturelle | NPa : Espace naturel constitué soit d'un paysage remarquable, soit d'éléments écologiques reconnus, soit de se | 168 ha |
| NPb | Naturelle | NPb : Espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments naturels qu | 129 ha |
| Azh | Agricole | Azh : Zone humide agricole | 109 ha |
| NA | Naturelle | NA : Zone déjà partiellement construite destinée à un habitat individuel diffus | 35 ha |
| UC | Urbaine | UC : Zone urbaine correspondant au centre traditionnel du bourg où la densité est plus importante | 16 ha |
| 2AUE | À urbaniser | 2AUE : Zone naturelle non équipée où l'urbanisation n'est prévisible qu'à long terme | 4 ha |
| US | Urbaine | US : Zone accueillant des équipements de service, publics ou privés | 4 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine de densité moyenne | 4 ha |
| 1AUE | À urbaniser | 1AUE: Zone naturelle équipée en pourtour où est prévu à court terme l'extension de l'agglomération | 2 ha |
| NH | Naturelle | NH : Zone destinée à recevoir des constructions nouvelles dans le cadre de l'étoffement d'un hameau existant | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Espaces boisés classés40
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés422
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)9
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques25
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Trans-la-Forêt
- ER-1 : Emplacement réservé 1
- ER-2 : Emplacement réservé 2
- ER-3 : Emplacement réservé 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Trans-la-Forêt (8 sur 422)
- EPP : Haies Existantes ( Elément Identifié du Paysage/Article L123-1 7°) × 221
- EPP : Haies à creer × 62
- EPP : Patrimoine ou haie identifié (L.123.1.5.7) × 44
- EPP_BATI : Puits, fours ( Elément Identifié du Paysage/Article L123-1 7°) × 43
- EPP_BATI : Bâtiment de caractère ( Elément Identifié du Paysage/Article L123-1 7°) × 25
- EPP_BATI : Croix, calvaires ( Elément Identifié du Paysage/Article L123-1 7°) × 24
- EPP : Mur ( Elément Identifié du Paysage/Article L123-1 7°) × 2
- EPP : Lagune
Servitudes d’utilité publique à Trans-la-Forêt
À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Trans-la-Forêt. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Trans-la-Forêt, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Trans-la-Forêt
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Trans-la-Forêt, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Trans-la-Forêt ?
Trans-la-Forêt est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/02/2011. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2020).
Le PLU de Trans-la-Forêt est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Trans-la-Forêt ?
Sur le territoire de Trans-la-Forêt, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NPa, NPb, Azh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Trans-la-Forêt ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Trans-la-Forêt ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Trans-la-Forêt ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Trans-la-Forêt ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Trans-la-Forêt ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Vieux-Viel (35610)
- Broualan (35120)
- La Boussac (35120)
- Pleine-Fougères (35610)
- Bazouges-la-Pérouse (35560)
- Sougeal (35610)