L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pleine-Fougères
Avec 2 002 habitants pour 32,6 km², Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 61 hab./km².
Les règles d’urbanisme de Pleine-Fougères sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 08/07/2024. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 08/07/2024.
Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (78 %) ou naturelle (19 %). A (« A ») est la zone la plus vaste : 2 538 ha, soit 78 % du territoire.
S’y ajoutent 2 440 continuités écologiques, 313 espaces boisés classés, 26 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Pleine-Fougères, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Sains, Vieux-Viel, Sougeal…), 3 en PLU communal, 2 au RNU, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Pleine-Fougères
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Pleine-Fougères
- Approuvé le
- 08/07/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 08/07/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 78 % (2 540 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 19 % (629 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (80 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Pleine-Fougères, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pleine-Fougères
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A | 2 538 ha |
| N | Naturelle | N | 504 ha |
| Nzh | Naturelle | Nzh | 125 ha |
| U | Urbaine | U | 48 ha |
| UA | Urbaine | UA | 18 ha |
| UL | Urbaine | UL | 14 ha |
| 1AUa | À urbaniser | 1AUa | 3 ha |
| Ah | Agricole | STECAL | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU | < 1 ha |
| Aha | Agricole | STECAL | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
- Espaces boisés classés313
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés26
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)7
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)2 440
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N40
- Espaces remarquables du littoral44
- Droit de préemption urbain14
- Sites archéologiques23
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pleine-Fougères
- ER1 : Création de liaison piétonne
- ER2 : Réalisation d'un merlon arboré pour la régulation des eaux pluviales
Orientations d’aménagement et de programmation à Pleine-Fougères (6 sur 8)
- OAP6 × 2
- OAP1
- OAP2
- OAP3
- OAP4
- OAP5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pleine-Fougères (10 sur 26)
- front bati et alignement × 14
- Manoir × 2
- Pile × 2
- longère × 2
- Calvaire
- Four à pain
- Maison avec porte voutée
- Manoir avec tour
- ferme d'interêt
- four à pain
Secteurs de constructibilité limitée à Pleine-Fougères (4 sur 7)
- zone inondable × 3
- Servitude L.151-41-5 du CU × 2
- PPRM : zone inondable
- zone inondable 2022
Servitudes d’utilité publique à Pleine-Fougères
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Pleine-Fougères sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pleine-Fougères
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Pleine-Fougères, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pleine-Fougères
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pleine-Fougères, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pleine-Fougères ?
Pleine-Fougères est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 08/07/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/07/2024).
Le PLU de Pleine-Fougères est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Pleine-Fougères ?
Sur le territoire de Pleine-Fougères, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 78 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nzh, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pleine-Fougères ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pleine-Fougères ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pleine-Fougères ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pleine-Fougères ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Sains (35610)
- Vieux-Viel (35610)
- Sougeal (35610)
- Trans-la-Forêt (35610)
- Saint-Georges-de-Gréhaigne (35610)
- La Boussac (35120)