L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Tortefontaine
Avec 233 habitants pour 11,9 km², Tortefontaine (Pas-de-Calais, 62) a une densité de 20 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des 7 Vallées, approuvé le 08/03/2016. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 12/02/2026.
Sur 8 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (13 %) ; le reste est classé en zone agricole (80 %) ou naturelle (18 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 946 ha, soit 80 % du territoire.
S’y ajoutent 409 secteurs de constructibilité limitée, 244 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Tortefontaine, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Douriez, Mouriez, Ponches-Estruval…), 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Tortefontaine
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des 7 Vallées (intercommunalité)
- Approuvé le
- 08/03/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 80 % (947 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 18 % (219 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (18 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Tortefontaine, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Tortefontaine
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 946 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 204 ha |
| UR | Urbaine | Zone urbane mixte correspondant aux bourgs ruraux | 16 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur naturel à vocation touristique | 10 ha |
| Nch | Naturelle | Secteur naturel des châteaux | 4 ha |
| Ae | Agricole | Secteur agricole à vocation économique | 2 ha |
| Uj | Urbaine | Secteur urbain de jardin | 2 ha |
| Ueq | Urbaine | Secteur urbain à vocation d'équipement | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés244
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)409
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)22
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Droit de préemption urbain3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tortefontaine (12 sur 244)
- Elément de patrimoine naturel à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de… × 175
- Zone humide identifiée dans le SAGE de l'Authie × 3
- Elément du patrimoine naturel à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de… × 2
- Corridors de la TVB (Source : CPIE du Val d'Authie)
- TOR01 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
- TOR02 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
- TOR03 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
- TOR04 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
- TOR05 : Elément de patrimoine bâti possédant une valeur patrimoniale locale à protéger au titre…
- TOR06 : Elément de patrimoine bâti possédant une valeur patrimoniale locale à protéger au titre…
- TOR07 : Elément de patrimoine bâti possédant une valeur patrimoniale locale à protéger au titre…
- TOR08 : Elément de patrimoine bâti possédant une valeur patrimoniale locale à protéger au titre…
Secteurs de constructibilité limitée à Tortefontaine (8 sur 409)
- Plan bis - PPRI de la Vallée de l'Authie : Inondation - Par ruissellement et coulée de… × 331
- Plan bis - PPRI de la Vallée de l'Authie : Inondation - Par une crue à débordement lent… × 29
- Prairie à enjeux à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 17
- Plan bis - PPRI de la Vallée de l'Authie : Multi-aléa, aléa fort × 10
- Plan bis - PPRI de la Vallée de l'Authie : Multi-aléa, aléa moyen × 8
- Plan ter - Espace de bon fonctionnement (SAGE Canche et Authie) × 6
- Plan bis - PPRI de la Vallée de l'Authie : Multi-aléa, aléa faible × 5
- Plan ter - Zone de 15 mètres inconstructible autour des cours d'eau × 3
Servitudes d’utilité publique à Tortefontaine
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Pas-de-Calais (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Tortefontaine sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
- Plans de prévention des risques naturels PM122
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Passage des piétons sur le littoral EL917
- Plans de prévention des risques technologiques PM314
- Monuments historiques et leurs abords AC113
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Forêts de protection A74
- Canalisations d’hydrocarbures I13
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Tortefontaine
Avant un achat ou des travaux À Tortefontaine, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Tortefontaine
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Tortefontaine, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Tortefontaine ?
Tortefontaine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 08/03/2016 (collectivité compétente : CC des 7 Vallées). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).
Le PLUi de Tortefontaine est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Tortefontaine ?
Sur le territoire de Tortefontaine, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 18 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UR, Nt. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Tortefontaine ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Tortefontaine ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tortefontaine ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Douriez (62870)
- Mouriez (62140)
- Ponches-Estruval (80150)
- Gouy-Saint-André (62870)
- Dompierre-sur-Authie (80150)
- Raye-sur-Authie (62140)