PLU de Mouriez (62140)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mouriez

Mouriez est une commune du Pas-de-Calais (62) de 237 habitants, dont le territoire s’étend sur 15,8 km² (15 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des 7 Vallées, approuvé le 08/03/2016 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 12/02/2026.

Le territoire se partage entre 10 % de zones naturelles, 88 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (13 %), en 7 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 376 ha, soit 87 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 420 secteurs de constructibilité limitée, 240 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 emplacement réservé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Mouriez.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Capelle-lès-Hesdin, Tortefontaine, Guigny…) sont toutes en PLUi, comme Mouriez.

Le document d’urbanisme de Mouriez

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des 7 Vallées (intercommunalité)
Approuvé le: 08/03/2016
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 12/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 88 % (1 391 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 10 % (163 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (26 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Mouriez, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mouriez

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	1 376 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	163 ha
UR	Urbaine	Zone urbane mixte correspondant aux bourgs ruraux	22 ha
Ap	Agricole	Secteur agricole paysager	10 ha
Ae	Agricole	Secteur agricole à vocation économique	4 ha
Uj	Urbaine	Secteur urbain de jardin	3 ha
Aeq	Agricole	Secteur agricole à vocation d'équipement	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés240
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)420
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
Équipements collectifs admis en zone A ou N4
Droit de préemption urbain3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mouriez

MOU-a : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mouriez (12 sur 240)

Elément de patrimoine naturel à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de… × 212
Elément du patrimoine naturel à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de… × 3
Alignement végétal à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
MOU01 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
MOU02 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
MOU03 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
MOU04 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
MOU05 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
MOU06 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
MOU07 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
MOU08 : Elément de patrimoine bâti d'une grande valeur patrimoniale à protéger au titre de…
MOU09 : Elément de patrimoine bâti possédant une valeur patrimoniale locale à protéger au titre…

Secteurs de constructibilité limitée à Mouriez (2 sur 420)

Plan bis - PPRI de la Vallée de l'Authie : Inondation - Par ruissellement et coulée de… × 402
Prairie à enjeux à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 18

Servitudes d’utilité publique à Mouriez

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Pas-de-Calais (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mouriez sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
Plans de prévention des risques naturels PM122
Sites patrimoniaux remarquables AC420
Passage des piétons sur le littoral EL917
Plans de prévention des risques technologiques PM314
Monuments historiques et leurs abords AC113
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A74
Canalisations d’hydrocarbures I13

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Mouriez

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Mouriez, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mouriez

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mouriez ?

Mouriez est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 08/03/2016 (collectivité compétente : CC des 7 Vallées). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).

Le PLUi de Mouriez est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mouriez ?

Sur le territoire de Mouriez, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 88 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UR, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mouriez ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mouriez ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mouriez ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mouriez ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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