L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sévignacq-Meyracq
Sévignacq-Meyracq est une commune des Pyrénées-Atlantiques (64) de 577 habitants, dont le territoire s’étend sur 14,9 km² (39 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 22/12/2017, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 31/05/2024.
Le territoire se partage entre 33 % de zones naturelles, 64 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 18 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 929 ha, soit 63 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 11 secteurs de constructibilité limitée, 4 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sévignacq-Meyracq.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Rébénacq, Bescat, Lys…), 3 en PLU communal, 3 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Sévignacq-Meyracq
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Sévignacq-Meyracq
- Approuvé le
- 22/12/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 31/05/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 64 % (946 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 33 % (495 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (36 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Sévignacq-Meyracq, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sévignacq-Meyracq
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A - Zone agricole | 929 ha |
| N | Naturelle | N - Zone naturelle | 431 ha |
| Nco | Naturelle | Nco - Zone naturelle à vocation de corridor écologique | 49 ha |
| UB | Urbaine | UB - Zone urbaines à vocation dominante d'habitat : Extension du bourg et des quartiers anciens | 19 ha |
| Ai | Agricole | Ai - Zone agricole en zone règlementée du PPRI | 17 ha |
| Ni | Naturelle | Ni - Zone naturelle en zone règlementée du PPRI | 7 ha |
| Ncoi | Naturelle | Ncoi - Zone naturelle à vocation de corridor écologique en zone règlementée du PPRI | 7 ha |
| UA | Urbaine | UA - Zone urbaines à vocation dominante d'habitat : Bourg et quartiers anciens | 6 ha |
| UAj | Urbaine | UAj - Zone à vocation de jardins urbains | 3 ha |
| UBa | Urbaine | UBa - Zone urbaines à vocation dominante d'habitat : Extension du bourg et des quartiers anciens - Laraillet - | 2 ha |
| UBs | Urbaine | UBs - Zone urbaines à vocation d'action sociale ou de santé | 2 ha |
| Nt | Naturelle | Nt - Zone naturelle à vocation d'activités liées au tourisme | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU - Zone à urbaniser à vocation dominante d'habitat, services et commerces | 2 ha |
| UY | Urbaine | UY - Zone urbaines à vocation d'activités artisanales et industrielles | 2 ha |
| UBb | Urbaine | UBb - Zone urbaines à vocation dominante d'habitat : Extension du bourg et des quartiers anciens - Le Boala | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés4
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)11
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N12
- Sites archéologiques3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Sévignacq-Meyracq (1 sur 3)
- Secteur comportant des O.A.P × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sévignacq-Meyracq (2 sur 4)
- Ancienne fontaine × 2
- Elément de paysage à protéger ou à mettre en valeur × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Sévignacq-Meyracq (5 sur 11)
- PPR zone orange : zone soumise à des risques importants × 3
- PPR zone rouge : zone soumise à des risques importants × 3
- PPR zone jaune : zone d'expansion des crues × 2
- Zone de recul - 75m × 2
- PPR zone verte : urbanisation possible sous réserves
Servitudes d’utilité publique à Sévignacq-Meyracq
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Atlantiques : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sévignacq-Meyracq figurent dans sa note. Dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Sévignacq-Meyracq, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sévignacq-Meyracq
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Sévignacq-Meyracq a-t-elle un PLU ?
Sévignacq-Meyracq est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/12/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 31/05/2024).
Le PLU de Sévignacq-Meyracq est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Sévignacq-Meyracq ?
Sur le territoire de Sévignacq-Meyracq, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nco, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sévignacq-Meyracq ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sévignacq-Meyracq ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Sévignacq-Meyracq ?
Oui : Sévignacq-Meyracq figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sévignacq-Meyracq ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sévignacq-Meyracq ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Rébénacq (64260)
- Bescat (64260)
- Lys (64260)
- Sainte-Colome (64260)
- Buzy (64260)
- Haut-de-Bosdarros (64800)