L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sendets
Sendets est une commune des Pyrénées-Atlantiques (64) de 1 167 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,8 km² (149 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Pau Béarn Pyrénées, approuvé le 19/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/12/2024.
Le territoire se partage entre 9 % de zones naturelles, 81 % de zones agricoles et 10 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 11 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 580 ha, soit 74 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 162 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 87 secteurs de constructibilité limitée, 21 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Sendets, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Lée, Serres-Morlaàs, Ousse…), 3 en PLUi, 3 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Sendets
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Pau Béarn Pyrénées (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/12/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 81 % (630 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 9 % (73 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (69 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Sendets, les zones agricoles et naturelles 90 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Sendets
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 580 ha |
| UBr | Urbaine | UBr : Zone d'extension pavillonnaire / faubourg (périurbain) | 57 ha |
| Ae | Agricole | Ae : Zone agricole au potentiel écologique fort | 50 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 44 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Zone naturelle au potentiel écologique fort | 29 ha |
| 2AUrev | À urbaniser | 2AUrev : Zone d'urbanisation à long terme (après 2030 et procédure de révision du PLUi) | 5 ha |
| UAr | Urbaine | UAr : Zone centre bourg (périurbain) | 5 ha |
| UH | Urbaine | UH : Zone de hameaux | 5 ha |
| 1AUr | À urbaniser | 1AUr : Zone d'urbanisation à court et moyen terme (périurbain) liée à la mise en oeuvre d'une OAP | 2 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone d'équipements publics | 2 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Zone de maraichage | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés21
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés21
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés162
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)87
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Droit de préemption urbain4
- Sites archéologiques4
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sendets (12 sur 21)
- Emplacement réservé SEN 09 × 2
- Emplacement réservé SEN 15 × 2
- Emplacement réservé SEN 16 × 2
- Emplacement réservé SEN 01
- Emplacement réservé SEN 02
- Emplacement réservé SEN 03
- Emplacement réservé SEN 04
- Emplacement réservé SEN 05
- Emplacement réservé SEN 06
- Emplacement réservé SEN 07
- Emplacement réservé SEN 08
- Emplacement réservé SEN 10
Orientations d’aménagement et de programmation à Sendets
- Orientation d aménagement et de programmation - SEN_a
- Orientation d aménagement et de programmation - SEN_b
- Orientation d aménagement et de programmation - SEN_c
- SEN_c : Orientation d aménagement et de programmation - SEN_d
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sendets (3 sur 162)
- Bâti remarquable × 84
- Espace vert protégé × 72
- Bâti exceptionnel × 6
Secteurs de constructibilité limitée à Sendets (2 sur 87)
- zones inondables : autres études hydrauliques : zone aléa moyen et fort × 62
- zones inondables : autres études hydrauliques : zone aléa faible × 25
Servitudes d’utilité publique à Sendets
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Atlantiques : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sendets figurent dans sa note. Dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Sendets
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Sendets, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sendets
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sendets, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sendets ?
Sendets est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CA Pau Béarn Pyrénées). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/12/2024).
Le PLUi de Sendets est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Sendets ?
Sur le territoire de Sendets, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 9 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, UBr, Ae, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sendets ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sendets ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 21 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sendets ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sendets ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)