L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Semur-en-Vallon
Semur-en-Vallon, 428 habitants, occupe 15,3 km² de la Sarthe (72), soit 28 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Vallées de la Braye et de l'Anille, approuvé le 28/01/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 23/01/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 11 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 69 % et les zones agricoles 29 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de la Sarthe (5 %). La zone la plus étendue est Nf (« Secteur naturel forestier »), avec 642 ha, soit 42 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 60 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 emplacements réservés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Lavaré, Coudrecieux, Berfay…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Semur-en-Vallon
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Vallées de la Braye et de l'Anille (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/01/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/01/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 69 % (1 056 ha)
- Zones agricoles (A) 29 % (439 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (27 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Semur-en-Vallon, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Semur-en-Vallon
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Nf | Naturelle | Secteur naturel forestier | 642 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 439 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 352 ha |
| Np | Naturelle | Secteur naturel protégé | 49 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine récente | 17 ha |
| Nl1 | Naturelle | Secteur naturel à vocation principale de loisirs, tourisme et équipements majeurs | 8 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine centrale historique | 5 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale économique | 5 ha |
| Nh | Naturelle | Secteur naturel d'habitat diffus | 3 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur naturel à vocation principale touristique | 3 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation destinée à être ouverte à l'urbanisation par une modification ou une révision du PLUi | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés60
- Équipements collectifs admis en zone A ou N4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Semur-en-Vallon
- SEM01 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- SEM02 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
Orientations d’aménagement et de programmation à Semur-en-Vallon
- Périmètre soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Semur-en-Vallon (10 sur 60)
- Enjeux écologiques faibles liés aux milieux humides identifiés au titre de l'article… × 22
- Enjeux écologiques modérés et forts liés aux milieux humides identifiés au titre de… × 15
- Haie identifiée au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 10
- Réseau hydrographique identifié au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 7
- SEM1 : Elément remarquable identifié au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
- SEM2 : Elément remarquable identifié au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
- SEM3 : Elément remarquable identifié au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
- SEM4 : Elément remarquable identifié au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
- SEM5 : Elément remarquable identifié au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
- SEM6 : Bâtiment remarquable identifié au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
Servitudes d’utilité publique à Semur-en-Vallon
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Sarthe (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Semur-en-Vallon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1476
- Canalisations d’hydrocarbures I1138
- Plans de prévention des risques naturels PM116
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Semur-en-Vallon, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Semur-en-Vallon
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Semur-en-Vallon, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Semur-en-Vallon a-t-elle un PLU ?
Semur-en-Vallon est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/01/2021 (collectivité compétente : CC des Vallées de la Braye et de l'Anille). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/01/2025).
Le PLUi de Semur-en-Vallon est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Semur-en-Vallon ?
Sur le territoire de Semur-en-Vallon, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 69 %, zones agricoles 29 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : Nf, A, N, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Semur-en-Vallon ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Semur-en-Vallon ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Semur-en-Vallon ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Sarthe de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Semur-en-Vallon ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)