L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Scharrachbergheim-Irmstett
Avec 1 359 habitants pour 3,3 km², Scharrachbergheim-Irmstett (Bas-Rhin, 67) a une densité de 408 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 19/12/2013, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/07/2024.
Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 20 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (12 %) ; le reste est classé en zone agricole (62 %) ou naturelle (19 %). A (« Zones agricoles ») est la zone la plus vaste : 195 ha, soit 59 % du territoire.
S’y ajoutent 12 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 emplacements réservés, 6 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Scharrachbergheim-Irmstett, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Odratzheim, Dahlenheim, Kirchheim…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Scharrachbergheim-Irmstett
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Scharrachbergheim-Irmstett
- Approuvé le
- 19/12/2013
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/07/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 62 % (205 ha)
- Zones urbaines (U) 19 % (62 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 19 % (62 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 20 % du territoire de Scharrachbergheim-Irmstett, les zones agricoles et naturelles 80 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Scharrachbergheim-Irmstett
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zones agricoles | 195 ha |
| Na | Naturelle | Na : Secteur englobe le périmètre inondable de la Mossig | 43 ha |
| UA | Urbaine | UA : correspondant au Tissu ancien | 20 ha |
| N | Naturelle | N : Zones équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysag | 18 ha |
| UBb | Urbaine | UBb : Secteur de la zone UB, se caractérise par la hauteur des constructions | 16 ha |
| UBa | Urbaine | UBa : Secteur de la zone UB, se caractérise par la hauteur des constructions | 12 ha |
| Ac | Agricole | Ac : Secteur dans lequel les constructions liées et nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont | 10 ha |
| UXc | Urbaine | UXc : Secteur de la zone UX (zone à vocation dominante d'activités économiques) | 4 ha |
| UXa | Urbaine | UXa : Secteur de la zone UX (zone à vocation dominante d'activités économiques) | 4 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone à vocation dominante d'équipements collectifs | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone d'urbanisation future à moyen- court terme, à vocation dominante d'habitat | 2 ha |
| UT | Urbaine | UT : Zone à vocation dominante touristique et de loisirs | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone d'urbanisation future à long terme, à vocation dominante d'habitat | 2 ha |
| UBc | Urbaine | UBc : Secteur de la zone UB, se caractérise par la hauteur des constructions | < 1 ha |
| UXb | Urbaine | UXb : Secteur de la zone UX (zone à vocation dominante d'activités économiques) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés12
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
- Droit de préemption urbain4
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Scharrachbergheim-Irmstett (7 sur 8)
- Emplacements réservés n°ER1 × 2
- Emplacements réservés n°ER3
- Emplacements réservés n°ER4
- Emplacements réservés n°ER5
- Emplacements réservés n°ER6
- Emplacements réservés n°ER7
- Emplacements réservés n°ER8
Orientations d’aménagement et de programmation à Scharrachbergheim-Irmstett
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Scharrachbergheim-Irmstett (1 sur 12)
- Eléments bâtis à preserver au titre de la loi Paysage × 12
Servitudes d’utilité publique à Scharrachbergheim-Irmstett
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Bas-Rhin (13 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Scharrachbergheim-Irmstett sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1597
- Forêts de protection A733
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Canalisations d’hydrocarbures I17
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Scharrachbergheim-Irmstett, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Scharrachbergheim-Irmstett
Pour une parcelle précise à Scharrachbergheim-Irmstett, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Scharrachbergheim-Irmstett a-t-elle un PLU ?
Scharrachbergheim-Irmstett est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/12/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/07/2024).
Le PLU de Scharrachbergheim-Irmstett est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Scharrachbergheim-Irmstett ?
Sur le territoire de Scharrachbergheim-Irmstett, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones urbaines 19 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Na, UA, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Scharrachbergheim-Irmstett ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Scharrachbergheim-Irmstett ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Scharrachbergheim-Irmstett ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Scharrachbergheim-Irmstett ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Odratzheim (67520)
- Dahlenheim (67310)
- Kirchheim (67520)
- Traenheim (67310)
- Wolxheim (67120)
- Soultz-les-Bains (67120)