PLU de Sauveterre (81240)

Q: Sauveterre a-t-elle un PLU ?

Sauveterre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/07/2022 (collectivité compétente : CC Thoré Montagne Noire). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/07/2025).

Q: Le PLUi de Sauveterre est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Sauveterre ?

Sur le territoire de Sauveterre, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones agricoles 19 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Nf, A, N, Ne. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sauveterre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Sauveterre ?

Oui : Sauveterre figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sauveterre ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Tarn de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sauveterre : document, zonage, périmètres

Avec 188 habitants pour 12,5 km², Sauveterre (Tarn, 81) a une densité de 15 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Thoré Montagne Noire, approuvé le 21/07/2022. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/07/2025.

Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (19 %) ou naturelle (80 %). La zone la plus étendue est Nf (« Zone naturelle forestière »), avec 793 ha, soit 64 % du territoire.

S’y ajoutent 44 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Albine, Lacabarède, Lespinassière…) se répartit ainsi : 3 en PLUi, 2 au RNU, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Sauveterre

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Thoré Montagne Noire (intercommunalité)
Approuvé le: 21/07/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/07/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 80 % (998 ha)
Zones agricoles (A) 19 % (231 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (15 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Sauveterre, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Sauveterre

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nf	Naturelle	Zone naturelle forestière	793 ha
A	Agricole	Zone agricole à préserver en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles	227 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	149 ha
Ne	Naturelle	Zone naturelle dédiée à l éolien	54 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux secteurs de tissu urbain plus récent en extension du bourg dont la densité est	10 ha
Ap	Agricole	Zone agricole protégée	5 ha
UAa	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux principaux hameaux historiques	2 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux centres historiques des communes, où les constructions sont généralement édifié	1 ha
UX	Urbaine	Zone urbaine destinée à recevoir les activités à vocation artisanale, commerciale et industrielle, et leurs an	1 ha
Nl	Naturelle	Zone naturelle de loisirs	< 1 ha
Nj	Naturelle	Zone naturelle de préservation des jardins près et vergers familiaux	< 1 ha
Ny	Naturelle	Zone naturelle dédiée aux activités hydroélectriques	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés44
Équipements collectifs admis en zone A ou N6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sauveterre (12 sur 44)

Verrerie forestière × 6
Zone humide recensée par le Syndicat Mixte du Bassin de l'Agout × 6
Croix de chemin × 5
Clôtures de pierres dressées × 4
Chaussée × 3
Lavoir × 3
Ripisylves des cours d'eau : zone tampon de 10 mètres × 3
Calvaire × 2
Puits × 2
Château
Colombier
Eglise Sainte-Croix

Servitudes d’utilité publique à Sauveterre

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Tarn (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sauveterre sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1282
Canalisations d’hydrocarbures I137
Plans de prévention des risques naturels PM115
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Halage et marchepied (voies navigables) EL31
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sauveterre

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Sauveterre, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sauveterre

Pour une parcelle précise à Sauveterre, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sauveterre a-t-elle un PLU ?

Sauveterre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/07/2022 (collectivité compétente : CC Thoré Montagne Noire). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/07/2025).

Le PLUi de Sauveterre est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Sauveterre ?

Sur le territoire de Sauveterre, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones agricoles 19 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Nf, A, N, Ne. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sauveterre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Sauveterre ?

Oui : Sauveterre figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sauveterre ?