PLU de Saintigny (28480)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Saintigny ?

Saintigny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/11/2024 (collectivité compétente : CC Terres de Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/11/2024).

Q: Le PLUi de Saintigny est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saintigny ?

Sur le territoire de Saintigny, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, UP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Saintigny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saintigny ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saintigny ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure-et-Loir de 2,4 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Saintigny : document, zonage, périmètres

Saintigny est une commune de l’Eure-et-Loir (28) de 922 habitants, dont le territoire s’étend sur 45,3 km² (20 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Terres de Perche, approuvé le 12/11/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 12/11/2024.

Le territoire se partage entre 29 % de zones naturelles, 70 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (5 %), en 14 zones. La zone la plus étendue est A (« Secteur agricole général »), avec 3 148 ha, soit 70 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 2 402 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 38 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Saintigny, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,4 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Combres, Montlandon, Marolles-les-Buis…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Saintigny

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Terres de Perche (intercommunalité)
Approuvé le: 12/11/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 12/11/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 70 % (3 149 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 29 % (1 323 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (52 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saintigny, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saintigny

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteur agricole général	3 148 ha
Nf	Naturelle	Secteur d activité sylvicole	845 ha
N	Naturelle	Secteur naturel général	458 ha
UP	Urbaine	Zone urbaine pavillonnaire	17 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine bourgs	16 ha
NPH	Naturelle	Secteur de développement des énergies photo voltaïques	15 ha
UH	Urbaine	Zone urbaine de faubourgs et villages	10 ha
UZ	Urbaine	Zone mixte à dominante d'activités économiques	8 ha
Nl	Naturelle	Secteur naturel de loisirs	4 ha
Nt1	Naturelle	STECAL - Tourisme, mise en valeur du bâti et constructions nouvelles	1 ha
Az	Agricole	Secteur agricole lié aux activités isolées	< 1 ha
UL	Urbaine	Secteur d'équipements d'intérêt collectif et de services publics	< 1 ha
NLspe	Naturelle	Secteur naturel général	< 1 ha
1AUH	Urbaine	Zone à urbaniser à vocation habitat	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 402
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer38
Équipements collectifs admis en zone A ou N63
Espaces remarquables du littoral189

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saintigny

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme : Cheminement…

Orientations d’aménagement et de programmation à Saintigny (1 sur 2)

Orientation d'Aménagement et de Programmation × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saintigny (11 sur 2 402)

Haies protégées niveau 2 × 1 361
Haies protégées niveau 1 × 852
Patrimoine architectural au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 101
Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 44
Boisement à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 28
Calvaire : Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 5
Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 4
Pompe : Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 4
Chapelle : Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme
Oratoire : Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme
Puits : Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Servitudes d’utilité publique à Saintigny

À l’échelle de l’Eure-et-Loir, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saintigny. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1307
Canalisations d’hydrocarbures I1124
Plans de prévention des risques naturels PM125
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A71
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saintigny

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,4 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saintigny

Avant un achat ou des travaux À Saintigny, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saintigny

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saintigny, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saintigny ?

Saintigny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/11/2024 (collectivité compétente : CC Terres de Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/11/2024).

Le PLUi de Saintigny est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saintigny ?

Sur le territoire de Saintigny, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, UP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saintigny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saintigny ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saintigny ?