L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Commune de la Mayenne (53), Sainte-Suzanne-et-Chammes compte 1 175 habitants sur 44,0 km², soit une densité de 27 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des Coëvrons, approuvé le 12/03/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/12/2025.
2 % du territoire de Sainte-Suzanne-et-Chammes est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de la Mayenne (4 %). Les zones agricoles (68 %) et naturelles (30 %) occupent le reste des 12 zones du plan. AA (« Zone agricole dédiée à l'exercice des activités agricoles ») est la zone la plus vaste : 2 909 ha, soit 66 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 362 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 110 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 28 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Autour d’elle, même cadre : Saint-Léger, Blandouet-Saint Jean, Livet et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Sainte-Suzanne-et-Chammes
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Coëvrons (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 68 % (2 999 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 30 % (1 313 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (80 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Sainte-Suzanne-et-Chammes, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Sainte-Suzanne-et-Chammes
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| AA | Agricole | Zone agricole dédiée à l'exercice des activités agricoles | 2 909 ha |
| NF | Naturelle | Zone naturelle faisant l'objet d'une activité sylvicole et d'une gestion spécifique | 909 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle générale | 405 ha |
| AP | Agricole | Zone agricole inconstructible | 74 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine périphérique | 41 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine centrale | 25 ha |
| AE | Agricole | Zone agricole dédiée aux activités économiques existantes et isolées | 15 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine destinée à recevoir des activités légères de loisirs | 12 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine dédiée aux activités industrielles, artisanales et tertiaires | 2 ha |
| 1AUH | À urbaniser | Zone à urbaniser à court et moyen termes à vocation mixte et à dominante résidentielle | 2 ha |
| 1AUE | À urbaniser | Zone à urbaniser à court et moyen termes dédiée aux activités économiques | 1 ha |
| AT | Agricole | Zone agricole destinée à recevoir des constructions et installations en lien avec l'hébergement touristique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés28
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 362
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer110
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N44
- Espaces remarquables du littoral118
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sainte-Suzanne-et-Chammes (1 sur 9)
- Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 9
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Suzanne-et-Chammes (1 sur 4)
- Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article L.151-7 du Code de… × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Suzanne-et-Chammes (9 sur 1 362)
- Haies et alignement d'arbres à protéger (art. L151-23 du Code de l'Urbanisme) × 1 250
- Haie, alignement d'arbres, jardin ou espace paysagé au titre de l'article L.151-23 du… × 40
- Cône de vue à préserver au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 23
- Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 15
- Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 12
- Boisements à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 9
- Patrimoine architectural au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 9
- Muret : Patrimoine linéaire à préserver au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme × 3
- Patrimoine linéaire à préserver au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Sainte-Suzanne-et-Chammes lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :
- Sites patrimoniaux remarquables (plan de sauvegarde) AC4BIS2
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Mayenne : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sainte-Suzanne-et-Chammes figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1305
- Canalisations d’hydrocarbures I146
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Sainte-Suzanne-et-Chammes
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Sainte-Suzanne-et-Chammes, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Suzanne-et-Chammes ?
Sainte-Suzanne-et-Chammes est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC des Coëvrons). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2025).
Le PLUi de Sainte-Suzanne-et-Chammes est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Sainte-Suzanne-et-Chammes ?
Sur le territoire de Sainte-Suzanne-et-Chammes, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 68 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : AA, NF, N, AP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sainte-Suzanne-et-Chammes ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Suzanne-et-Chammes ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Suzanne-et-Chammes ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sainte-Suzanne-et-Chammes ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Léger (53480)
- Blandouet-Saint Jean (53270)
- Livet (53150)
- Évron (53150)
- Torcé-Viviers-en-Charnie (53270)
- Vaiges (53480)