L’urbanisme en clairSainte-Anne-sur-Vilaine : document, zonage, périmètres
Sainte-Anne-sur-Vilaine, 1 035 habitants, occupe 28,8 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 36 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Bretagne Porte de Loire Communauté, approuvé le 12/03/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/03/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 41 % et les zones agricoles 57 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Première zone par la surface : A (agricole), 1 637 ha, soit 57 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 660 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 espaces boisés classés, 11 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols.
Pour qui construit à Sainte-Anne-sur-Vilaine, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Langon, Pierric, Grand-Fougeray…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Sainte-Anne-sur-Vilaine
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bretagne Porte de Loire Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 57 % (1 637 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 41 % (1 184 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (46 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Sainte-Anne-sur-Vilaine, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Sainte-Anne-sur-Vilaine
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a | 1 637 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à préserver | 938 ha |
| Nn | Naturelle | Secteurs correspondant au site Natura 2000 « Marais de Vilaine » (zone spéciale de conservation) | 199 ha |
| Nf | Naturelle | Secteurs correspondant aux ensembles boisés couverts par un document de gestion durable avec programme de coup | 44 ha |
| Ub | Urbaine | Quartiers urbains périphériques | 34 ha |
| Ua | Urbaine | Centres anciens | 9 ha |
| Ul | Urbaine | Secteurs accueillant des équipements d'intérêt collectif | 3 ha |
| 1AUb | À urbaniser | Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme | 2 ha |
| 2AUb | À urbaniser | Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à long terme | 2 ha |
| Nl1 | Naturelle | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) destinés à accueillir des activités et équipemen | 2 ha |
| 1AUea | À urbaniser | Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme pour la création et ou l'extension de | 1 ha |
| Nl | Naturelle | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) destinés à accueillir des activités et équipemen | < 1 ha |
| 1AUl | À urbaniser | Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation pour l'accueil d'équipements d'intérêt collectif et de servi | < 1 ha |
| Nle | Naturelle | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) destinés à accueillir des activités et équipemen | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés25
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 660
- Linéaires de diversité commerciale4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N98
- Espaces remarquables du littoral283
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques8
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sainte-Anne-sur-Vilaine (4 sur 11)
- Emplacement réservé aux voies publiques × 6
- 162b : Emplacement réservé aux voies publiques × 2
- Emplacement réservé aux ouvrages publics × 2
- 162c : Emplacement réservé aux voies publiques
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Anne-sur-Vilaine (1 sur 6)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Anne-sur-Vilaine (2 sur 1 660)
- Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 1 658
- Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 2
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Anne-sur-Vilaine
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Anne-sur-Vilaine sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Sainte-Anne-sur-Vilaine, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Anne-sur-Vilaine
Pour une parcelle précise à Sainte-Anne-sur-Vilaine, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Anne-sur-Vilaine ?
Sainte-Anne-sur-Vilaine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC Bretagne Porte de Loire Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).
Le PLUi de Sainte-Anne-sur-Vilaine est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Sainte-Anne-sur-Vilaine ?
Sur le territoire de Sainte-Anne-sur-Vilaine, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 57 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nn, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Anne-sur-Vilaine ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Anne-sur-Vilaine ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sainte-Anne-sur-Vilaine ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Anne-sur-Vilaine ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Langon (35660)
- Pierric (44290)
- Grand-Fougeray (35390)
- Saint-Ganton (35550)
- La Noë-Blanche (35470)
- La Dominelais (35390)