PLU de Grand-Fougeray (35390)

L’essentiel sur l’urbanisme à Grand-Fougeray

Grand-Fougeray est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 2 584 habitants, dont le territoire s’étend sur 55,3 km² (47 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Bretagne Porte de Loire Communauté, approuvé le 12/03/2020. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/03/2026.

Le territoire se partage entre 30 % de zones naturelles, 65 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (7 %), en 20 zones. Première zone par la surface : A (agricole), 3 554 ha, soit 64 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 3 160 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 emplacements réservés, 8 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,75 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Grand-Fougeray.

Le voisinage (La Dominelais, Mouais, Sainte-Anne-sur-Vilaine…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 1 en carte communale, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Grand-Fougeray

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Bretagne Porte de Loire Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 12/03/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 65 % (3 566 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 30 % (1 685 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (214 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (63 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Grand-Fougeray, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Grand-Fougeray

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	3 554 ha
N	Naturelle	Zone naturelle à préserver	1 564 ha
Nf	Naturelle	Secteurs correspondant aux ensembles boisés couverts par un document de gestion durable avec programme de coup	95 ha
Uei	Urbaine	Secteurs à dominante industrielle et logistique isolés ou dans les parcs d'activités (Château-Gaillard, Pays d	78 ha
Ub	Urbaine	Quartiers urbains périphériques	75 ha
2AUe	À urbaniser	Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à long terme pour la création et ou l'extension de parcs d'a	31 ha
Ner	Naturelle	Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) susceptibles d'accueillir des constructions et i	21 ha
Ul	Urbaine	Secteurs accueillant des équipements d'intérêt collectif	21 ha
Ua	Urbaine	Centres anciens	20 ha
1AUei	À urbaniser	Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme pour la création et ou l'extension de	16 ha
Uei1	Urbaine	Secteurs à dominante industrielle et logistique isolés ou dans les parcs d'activités (Château-Gaillard, Pays d	14 ha
2AUb	À urbaniser	Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à long terme	10 ha
Uea	Urbaine	Secteurs correspondant à un parc d'activités de proximité ou à des activités isolées à proximité des bourgs	7 ha
1AUb	À urbaniser	Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme	6 ha
Ah	Agricole	Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où des constructions neuves à destination d'habi	6 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés22
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés8
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3 160
Linéaires de diversité commerciale1
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine1
Équipements collectifs admis en zone A ou N78
Espaces remarquables du littoral557
Droit de préemption urbain4
Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
Sites archéologiques23
Droit de préemption commercial1
Secteurs d’information sur les sols (pollution)2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Grand-Fougeray (4 sur 22)

Emplacement réservé aux voies publiques × 19
Emplacement réservé aux ouvrages publics
Emplacement réservé logement social/mixité sociale
Secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global

Orientations d’aménagement et de programmation à Grand-Fougeray (1 sur 7)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 7

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Grand-Fougeray (3 sur 3 160)

Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 3 143
Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 9
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 8

Servitudes d’utilité publique à Grand-Fougeray

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Grand-Fougeray figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Grand-Fougeray

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,75 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Grand-Fougeray

Pour un terrain de Grand-Fougeray, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Grand-Fougeray

Pour une parcelle précise à Grand-Fougeray, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Grand-Fougeray ?

Grand-Fougeray est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC Bretagne Porte de Loire Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).

Le PLUi de Grand-Fougeray est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Grand-Fougeray ?

Sur le territoire de Grand-Fougeray, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, Uei. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Grand-Fougeray ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Grand-Fougeray ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 22 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Grand-Fougeray ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Grand-Fougeray ?

Le taux communal est de 1,75 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Grand-Fougeray ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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