L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Vincent
Saint-Vincent, 215 habitants, occupe 3,1 km² de la Haute-Garonne (31), soit 68 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Saint-Vincent sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 23/07/2012. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 23/07/2012.
Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 11 % et les zones agricoles 82 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 7 %, moins que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). La zone la plus étendue est A (« espaces agricoles de la commune »), avec 255 ha, soit 81 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 13 emplacements réservés, 4 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Vincent.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLU communal, 1 en PLUi, 1 en carte communale. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Vincent.
Le document d’urbanisme de Saint-Vincent
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Vincent
- Approuvé le
- 23/07/2012
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/07/2012
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 82 % (257 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 11 % (34 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (18 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Saint-Vincent, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Vincent
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | espaces agricoles de la commune | 255 ha |
| N | Naturelle | secteurs à dominante naturelle de la commune. Elle correspond à des zones de risques ou de protection stricte | 34 ha |
| UB | Urbaine | zone constituée des quartiers pavillonnaires en périphérie du centre village | 17 ha |
| AU0 | À urbaniser | zone naturelle non équipée destinée à une urbanisation différée | 3 ha |
| A1 | Agricole | secteur de A correspondant à de l'habitat diffus dans des zones faiblement équipées | 2 ha |
| AUE0 | À urbaniser | terrains supportant ou pouvant supporter dans l'avenir des équipements publics et/ou d'intérêt collectif | 1 ha |
| UA | Urbaine | zone constituée du centre-village | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés13
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Vincent (12 sur 13)
- ER Elargissement d'un virage - RD79 × 2
- ER Aménagement d'un cheminement piétonnier sécurisé - rue de la Mothe
- ER Aménagement d'une réserve incendie
- ER Création d'un cheminement doux - VC 1
- ER Création d'un cheminement doux - VC4 / chemin d'exploitation n°1
- ER Création d'un cheminement doux pour rejoindre la rue du Tour du village
- ER Création d'une station d'épuration
- ER Création d'une voie
- ER Création du cheminement doux le long du ruisseau "La Grasse"
- ER Elargissement de virage - RD80
- ER Extension du cimetière
- ER Réalisation d'équipements sportifs et de loisirs
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Vincent (2 sur 4)
- BATI : Elément remarquable à préserver au titre de l'article L123-1-5 7° du code de… × 3
- ARBRE : Elément remarquable à préserver au titre de l'article L123-1-5 7° du code de…
Servitudes d’utilité publique à Saint-Vincent
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Vincent. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Vincent
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Vincent
À Saint-Vincent, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Vincent
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Vincent, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Vincent ?
Saint-Vincent est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/07/2012. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/07/2012).
Le PLU de Saint-Vincent est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Vincent ?
Sur le territoire de Saint-Vincent, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 82 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, AU0. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Vincent ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Vincent ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Vincent ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Vincent ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)