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Urbanisme · Seine-Maritime (76)

PLU de Saint-Valery-en-Caux

Le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Valery-en-Caux (76460), ce qu’il change pour un terrain, et la vérification en direct au Géoportail de l’urbanisme.

76460INSEE 766553 851 habitants10,6 km²
Document
PLU
approuvé le 14/06/2018
Compétence
Intercommunalité
CC de la Côte d'Albâtre
Évolution
En cours
révision de PLU-I
Population
3 851 hab.
10,6 km²
Taxe d’aménagement
5 %
part communale, + 2,5 % département

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Valery-en-Caux

Saint-Valery-en-Caux, 3 851 habitants, occupe 10,6 km² de la Seine-Maritime (76), soit 362 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 14/06/2018 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC de la Côte d'Albâtre. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Saint-Valery-en-Caux est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Saint-Valery-en-Caux, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Ingouville, Manneville-ès-Plains, Cailleville…) se répartit ainsi : 3 au RNU, 1 en carte communale, 2 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Saint-Valery-en-Caux

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente
CC de la Côte d'Albâtre (intercommunalité)
Approuvé le
14/06/2018
Procédure en cours
révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme
non publié

Servitudes d’utilité publique à Saint-Valery-en-Caux

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Valery-en-Caux figurent dans sa note. Dans le département :

  • Monuments historiques et leurs abords AC1724
  • Plans de prévention des risques naturels PM118
  • Sites patrimoniaux remarquables AC417
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
  • Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
  • Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Valery-en-Caux

Loi Littoral
Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue
Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C
Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Saint-Valery-en-Caux, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Valery-en-Caux

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Valery-en-Caux ?

Saint-Valery-en-Caux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/06/2018 (collectivité compétente : CC de la Côte d'Albâtre).

Le PLU de Saint-Valery-en-Caux est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Valery-en-Caux ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Valery-en-Caux ?

Oui : Saint-Valery-en-Caux est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Saint-Valery-en-Caux est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Valery-en-Caux ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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