L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Samson-sur-Rance en bref
Commune des Côtes-d'Armor (22), Saint-Samson-sur-Rance compte 1 625 habitants sur 6,4 km², soit une densité de 256 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Dinan Agglomération, approuvé le 27/01/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 22/12/2025.
11 % du territoire de Saint-Samson-sur-Rance est classé en zone urbaine (10 %) ou à urbaniser (1 %), plus que la moyenne des Côtes-d'Armor (6 %). Les zones agricoles (60 %) et naturelles (29 %) occupent le reste des 17 zones du plan. La zone la plus étendue est Al (« Zone agricole des communes littorales »), avec 379 ha, soit 60 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 189 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 58 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 4 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (La Vicomté-sur-Rance, Taden, Plouër-sur-Rance…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Samson-sur-Rance.
Le document d’urbanisme de Saint-Samson-sur-Rance
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Dinan Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 60 % (382 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 29 % (183 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (66 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Saint-Samson-sur-Rance, les zones agricoles et naturelles 89 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Samson-sur-Rance
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Al | Agricole | Al : Zone agricole des communes littorales | 379 ha |
| Nr | Naturelle | Nr : Zone naturelle liée aux espaces remarquables | 77 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Zone naturelle | 70 ha |
| UCb | Urbaine | UCb : Zone urbaine pavillonnaire | 38 ha |
| Nf | Naturelle | Nf : Zone naturelle liée aux exploitations sylvicoles | 28 ha |
| Uy2 | Urbaine | Uy2 : Zone urbaine à vocation d'activités | 12 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine de faubourgs | 8 ha |
| Ntl | Naturelle | Ntl : Zone naturelle liée à une activité touristique (STECAL) | 6 ha |
| UAp | Urbaine | UAp : Zone urbaine centrale à valeur patrimoniale | 4 ha |
| 2AUh | À urbaniser | 2AUh : Zone à urbaniser à long terme à vocation d'habitat | 4 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Zone urbaine à vocation d'équipements | 3 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole générale | 2 ha |
| Npl | Naturelle | Npl : Zone naturelle liée à une vocation portuaire (STECAL) | 2 ha |
| 1AUh2 | À urbaniser | 1AUh2 : Zone à urbaniser à vocation d'habitat | 1 ha |
| 1AUe | À urbaniser | 1AUe : Zone à urbaniser à vocation d'équipements | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Espaces boisés classés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés189
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer58
- Équipements collectifs admis en zone A ou N20
- Espaces remarquables du littoral5
- Droit de préemption urbain3
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Samson-sur-Rance
- Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Samson-sur-Rance (2 sur 189)
- Haies et talus protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 183
- BOIS : Patrimoine paysager à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 6
Servitudes d’utilité publique à Saint-Samson-sur-Rance
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Côtes-d'Armor : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Samson-sur-Rance figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Samson-sur-Rance
Pour un terrain de Saint-Samson-sur-Rance, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Samson-sur-Rance
Pour une parcelle précise à Saint-Samson-sur-Rance, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Samson-sur-Rance ?
Saint-Samson-sur-Rance est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/01/2020 (collectivité compétente : CA Dinan Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/12/2025).
Le PLUi de Saint-Samson-sur-Rance est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Samson-sur-Rance ?
Sur le territoire de Saint-Samson-sur-Rance, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Al, Nr, Nl, UCb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Samson-sur-Rance ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Samson-sur-Rance ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Samson-sur-Rance ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Samson-sur-Rance ?
Oui : Saint-Samson-sur-Rance est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Samson-sur-Rance ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Vicomté-sur-Rance (22690)
- Taden (22100)
- Plouër-sur-Rance (22490)
- Lanvallay (22100)
- Saint-Hélen (22100)
- Dinan (22100)