PLU de Lanvallay (22100)

L’essentiel sur l’urbanisme à Lanvallay

Avec 4 291 habitants pour 14,9 km², Lanvallay (Côtes-d'Armor, 22) a une densité de 289 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Dinan Agglomération, approuvé le 27/01/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 22/12/2025.

Sur 22 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 17 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (63 %) ou naturelle (20 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole générale »), 936 ha, soit 63 % du territoire.

S’y ajoutent 668 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 93 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 12 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Lanvallay.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Hélen, Les Champs-Géraux, Dinan…) sont toutes en PLUi, comme Lanvallay.

Le document d’urbanisme de Lanvallay

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Dinan Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 27/01/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 63 % (938 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 20 % (300 ha)
Zones urbaines (U) 16 % (233 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 17 % du territoire de Lanvallay, les zones agricoles et naturelles 83 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Lanvallay

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole générale	936 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle générale	287 ha
UCa	Urbaine	UCa : Zone urbaine pavillonnaire	124 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine de faubourgs	40 ha
UA	Urbaine	UA : Zone urbaine centrale	22 ha
Uy1	Urbaine	Uy1 : Zone urbaine à vocation d'activités	18 ha
Uy3	Urbaine	Uy3 : Zone urbaine à vocation d'activités	13 ha
Ne	Naturelle	Ne : Zone naturelle liée à la présence d'équipements (STECAL)	10 ha
Uyc	Urbaine	Uyc : Zone urbaine à vocation commerciale	8 ha
UAp	Urbaine	UAp : Zone urbaine centrale à valeur patrimoniale	7 ha
1AUh1	À urbaniser	1AUh1 : Zone à urbaniser à vocation d'habitat	7 ha
2AUh	À urbaniser	2AUh : Zone à urbaniser à long terme à vocation d'habitat	7 ha
2AUy	À urbaniser	2AUy : Zone à urbaniser à long terme à vocation d'activités	3 ha
1AUy1	À urbaniser	1AUy1 : Zone à urbaniser à vocation économique	1 ha
Ay	Agricole	Ay : Zone agricole liée aux activités isolées (STECAL)	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés12
Espaces boisés classés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés668
Linéaires de diversité commerciale10
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer93
Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
Équipements collectifs admis en zone A ou N39
Espaces remarquables du littoral8
Droit de préemption urbain5
Zones de préemption des espaces naturels sensibles3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Lanvallay (1 sur 12)

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 12

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lanvallay (7 sur 668)

Haies et talus protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 597
PATRBATI : Bâtiments remarquables au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 33
BOIS : Patrimoine paysager à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 11
PATRVERNAC : Petits patrimoines protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 11
Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 9
CONEVISI : Cônes de visibilité (Art.L151-19) × 5
MURET : Mur d'intérêt patrimonial protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 2

Servitudes d’utilité publique à Lanvallay

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Côtes-d'Armor : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Lanvallay figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1729
Canalisations d’hydrocarbures I168
Passage des piétons sur le littoral EL958
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Visibilité sur les voies publiques EL817
Plans de prévention des risques naturels PM112
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Lanvallay, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Lanvallay

Pour une parcelle précise à Lanvallay, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Lanvallay ?

Lanvallay est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/01/2020 (collectivité compétente : CA Dinan Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/12/2025).

Le PLUi de Lanvallay est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Lanvallay ?

Sur le territoire de Lanvallay, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 16 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UCa, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lanvallay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Lanvallay ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lanvallay ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lanvallay ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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