PLU de Dinan (22100)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dinan

Commune des Côtes-d'Armor (22), Dinan compte 14 764 habitants sur 8,7 km², soit une densité de 1 693 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Dinan Agglomération, approuvé le 27/01/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 22/12/2025.

67 % du territoire de Dinan est classé en zone urbaine (63 %) ou à urbaniser (4 %), bien plus que la moyenne des Côtes-d'Armor (6 %). Les zones agricoles (11 %) et naturelles (21 %) occupent le reste des 24 zones du plan. Première zone par la surface : UCa (« Zone urbaine pavillonnaire »), 185 ha, soit 21 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 302 règles graphiques d’implantation, 263 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 137 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Carné, Quévert, Lanvallay…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Dinan

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Dinan Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 27/01/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 63 % (552 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 21 % (185 ha)
Zones agricoles (A) 11 % (100 ha)
Zones à urbaniser (AU) 4 % (36 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 67 % du territoire de Dinan, les zones agricoles et naturelles 33 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Dinan

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
UCa	Urbaine	UCa : Zone urbaine pavillonnaire	185 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle générale	182 ha
A	Agricole	A : Zone agricole générale	100 ha
SPR	Urbaine	Site patrimonial remarquable	88 ha
Ue	Urbaine	Ue : Zone urbaine à vocation d'équipements	83 ha
UBd3	Urbaine	UBd3 : Zones urbaines de Dinan	66 ha
UBdc	Urbaine	UBdc : Zones urbaines de Dinan liée à la présence de collectifs	24 ha
2AUh	À urbaniser	2AUh : Zone à urbaniser à long terme à vocation d'habitat	21 ha
UBd1	Urbaine	UBd1 : Zones urbaines de Dinan	17 ha
Uz	Urbaine	Uz : Zone urbaine concernée par une procédure de ZAC	16 ha
UBd2	Urbaine	UBd2 : Zones urbaines de Dinan	15 ha
UCb	Urbaine	UCb : Zone urbaine pavillonnaire	13 ha
1AUh1	À urbaniser	1AUh1 : Zone à urbaniser à vocation d'habitat	13 ha
UAp	Urbaine	UAp : Zone urbaine centrale à valeur patrimoniale	11 ha
Uyc	Urbaine	Uyc : Zone urbaine à vocation commerciale	11 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 24. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés263
Linéaires de diversité commerciale2
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer137
Règles d’implantation des constructions (graphiques)302
Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Espaces remarquables du littoral1
Droit de préemption urbain1
Zones de préemption des espaces naturels sensibles2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Dinan (1 sur 6)

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 6

Orientations d’aménagement et de programmation à Dinan

OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article L.151-7 du Code de…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dinan (7 sur 263)

Haies et talus protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 192
PATRBATI : Bâtiments remarquables au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 37
CONEVISI : Cônes de visibilité (Art.L151-19) × 16
Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 10
BOIS : Patrimoine paysager à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 5
ALIGNARB : Alignements d'arbres à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 2
PATRVERNAC : Petits patrimoines protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Servitudes d’utilité publique à Dinan

À l’échelle des Côtes-d'Armor, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dinan. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1729
Canalisations d’hydrocarbures I168
Passage des piétons sur le littoral EL958
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Visibilité sur les voies publiques EL817
Plans de prévention des risques naturels PM112
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Dinan

Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Dinan, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dinan

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dinan, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Dinan ?

Dinan est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/01/2020 (collectivité compétente : CA Dinan Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/12/2025).

Le PLUi de Dinan est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Dinan ?

Sur le territoire de Dinan, le document publié compte 24 zones ou secteurs : zones urbaines 63 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones agricoles 11 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : UCa, N, A, SPR. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dinan ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Dinan ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dinan ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dinan ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dinan ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Saint-Carné (22100)
Quévert (22100)
Lanvallay (22100)
Trélivan (22100)
Taden (22100)
Bobital (22100)

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