PLU de Saint-Pé-d'Ardet (31510)

L’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Pé-d'Ardet

Avec 166 habitants pour 3,4 km², Saint-Pé-d'Ardet (Haute-Garonne, 31) a une densité de 48 hab./km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 22/02/2011, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 22/02/2011.

Sur 7 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (14 %) ; le reste est classé en zone agricole (28 %) ou naturelle (66 %). N (« N ») est la zone la plus vaste : 218 ha, soit 64 % du territoire.

S’y ajoutent 5 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Pour qui construit à Saint-Pé-d'Ardet, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Génos, Lourde, Antichan-de-Frontignes…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Saint-Pé-d'Ardet

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Saint-Pé-d'Ardet
Approuvé le: 22/02/2011
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/02/2011

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 66 % (225 ha)
Zones agricoles (A) 28 % (96 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (22 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Saint-Pé-d'Ardet, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Pé-d'Ardet

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N	218 ha
A	Agricole	A	96 ha
U Bois	Urbaine	U Bois	10 ha
U village	Urbaine	U village	8 ha
N Chateau	Naturelle	N Chateau	5 ha
U bocage	Urbaine	U bocage	4 ha
N loisirs	Naturelle	N loisirs	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés5
Équipements collectifs admis en zone A ou N1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Pé-d'Ardet

ER Agrandissement cimetière
ER Création de voie

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Pé-d'Ardet (3 sur 5)

Eléments de paysage identifiés (Art-L-123-1-7) Trois bâtiments XIX° groupés × 3
Eléments de paysage identifiés (Art-L-123-1-7) Chapelle et chemin de croix
Eléments de paysage identifiés (Art-L-123-1-7) Lac de St Pé d'Ardet

Servitudes d’utilité publique à Saint-Pé-d'Ardet

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Garonne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Pé-d'Ardet figurent dans sa note. Dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Pé-d'Ardet

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Pé-d'Ardet

Avant un achat ou des travaux À Saint-Pé-d'Ardet, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Pé-d'Ardet

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Saint-Pé-d'Ardet a-t-elle un PLU ?

Saint-Pé-d'Ardet est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/02/2011. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/02/2011).

Le PLU de Saint-Pé-d'Ardet est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Pé-d'Ardet ?

Sur le territoire de Saint-Pé-d'Ardet, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 66 %, zones agricoles 28 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U Bois, U village. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Pé-d'Ardet ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Pé-d'Ardet ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Pé-d'Ardet ?

Oui : Saint-Pé-d'Ardet figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Pé-d'Ardet ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Pé-d'Ardet ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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