L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Frontignan-de-Comminges
Commune de la Haute-Garonne (31), Frontignan-de-Comminges compte 80 habitants sur 2,6 km², soit une densité de 31 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Frontignan-de-Comminges sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 16/06/2011. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/10/2011.
4 % du territoire de Frontignan-de-Comminges est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). Les zones agricoles (33 %) et naturelles (63 %) occupent le reste des 6 zones du plan. N (« N ») est la zone la plus vaste : 157 ha, soit 63 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 2 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Frontignan-de-Comminges.
Le voisinage (Antichan-de-Frontignes, Fronsac, Ore…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 1 au RNU, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Frontignan-de-Comminges
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Frontignan-de-Comminges
- Approuvé le
- 16/06/2011
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/10/2011
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 63 % (157 ha)
- Zones agricoles (A) 33 % (81 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Frontignan-de-Comminges, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Frontignan-de-Comminges
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N | 157 ha |
| A | Agricole | A | 81 ha |
| U Village | Urbaine | U Village | 4 ha |
| U bocage | Urbaine | U bocage | 3 ha |
| U bois | Urbaine | U bois | 3 ha |
| N hab | Naturelle | N hab | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Frontignan-de-Comminges
- Ancienne voie romaine
- Bati du XIX ieme siècle
Servitudes d’utilité publique à Frontignan-de-Comminges
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Frontignan-de-Comminges. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Frontignan-de-Comminges
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Frontignan-de-Comminges, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Frontignan-de-Comminges
Pour une parcelle précise à Frontignan-de-Comminges, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Frontignan-de-Comminges ?
Frontignan-de-Comminges est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/06/2011. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/10/2011).
Le PLU de Frontignan-de-Comminges est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Frontignan-de-Comminges ?
Sur le territoire de Frontignan-de-Comminges, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 63 %, zones agricoles 33 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U Village, U bocage. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Frontignan-de-Comminges ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Frontignan-de-Comminges ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Frontignan-de-Comminges ?
Oui : Frontignan-de-Comminges figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Frontignan-de-Comminges ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Frontignan-de-Comminges ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Antichan-de-Frontignes (31510)
- Fronsac (31440)
- Ore (31510)
- Lourde (31510)
- Saint-Pé-d'Ardet (31510)
- Moncaup (31160)