L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Paul en bref
Saint-Paul est une commune de l’Orne (61) de 631 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,9 km² (80 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Flers Agglo, approuvé le 18/12/2014. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Le territoire se partage entre 18 % de zones naturelles, 76 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 11 zones. La zone la plus étendue est A (« zone agricole protégée »), avec 582 ha, soit 74 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 105 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 40 secteurs de constructibilité limitée, 9 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Paul.
Le voisinage (Landisacq, La Chapelle-Biche, La Lande-Patry…) se répartit ainsi : 1 au RNU, 4 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Paul
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Flers Agglo (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2014
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (602 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 18 % (144 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (35 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Paul, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Paul
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zone agricole protégée | 582 ha |
| NP | Naturelle | zone naturelle de protection renforcée | 119 ha |
| UD2 | Urbaine | zone urbaine à dominante d habitat individuel | 29 ha |
| Ah | Agricole | secteur de hameaux et habitations isolés occupés par des tiers non agriculteurs | 20 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle ordinaire | 12 ha |
| Nl | Naturelle | secteur sur lequel sont seuls autorisés les aménagements ou équipements de loisirs de sport ou de détente | 8 ha |
| UB | Urbaine | zone urbaine de centralité secondaire | 7 ha |
| Nh | Naturelle | secteur de hameaux et habitations isolés occupés par des tiers non agriculteurs | 5 ha |
| 2AU | À urbaniser | zone d urbanisation différée | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | zone d urbanisation future immédiate à vocation mixte | 4 ha |
| Nhc | Naturelle | secteur de taille et de capacité d accueil limités | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés105
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)40
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer9
- Droit de préemption urbain5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Paul
- Emplacement reserve n°13 au titre de l article R.123-11 du code de l urbanisme
- Emplacement reserve n°17 au titre de l article R.123-11 du code de l urbanisme
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Paul
- OAP : Secteur comportant des orientations d amenagement
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Paul (4 sur 105)
- EPR : Haie a proteger, a mettre en valeur ou requalifier au titre de l art. L. 123-1-5 III 2° × 75
- BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 II 6° et L. 123-1-5-III 2° × 21
- BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 III 2° × 5
- EPR : Espace a proteger au titre de l article L. 123-1-5 III 2° × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Paul (2 sur 40)
- ZIN : Perimetre d application des prescriptions zone inondable × 35
- chute_bloc : Perimetre d application des prescriptions Chutes de blocs × 5
Servitudes d’utilité publique à Saint-Paul
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Paul figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Paul
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Paul
À Saint-Paul, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Paul
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Paul, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Paul ?
Saint-Paul est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2014 (collectivité compétente : CA Flers Agglo).
Le PLUi de Saint-Paul est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Paul ?
Sur le territoire de Saint-Paul, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 18 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UD2, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Paul ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Paul ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Paul ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Paul ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Landisacq (61100)
- La Chapelle-Biche (61100)
- La Lande-Patry (61100)
- Chanu (61800)
- La Chapelle-au-Moine (61100)
- Flers (61100)