PLU de La Lande-Patry (61100)

L’urbanisme à La Lande-Patry en bref

La Lande-Patry, 1 730 habitants, occupe 6,5 km² de l’Orne (61), soit 267 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Flers Agglo, approuvé le 18/12/2014. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Le plan de zonage découpe le territoire en 22 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 26 % et les zones agricoles 55 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 20 %, bien plus que la moyenne de l’Orne (3 %). Première zone par la surface : A (« zone agricole protégée »), 319 ha, soit 49 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 150 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 60 secteurs de constructibilité limitée, 31 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Saint-Paul, Saint-Georges-des-Groseillers, Flers…), 5 en PLUi, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de La Lande-Patry

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Flers Agglo (intercommunalité)
Approuvé le: 18/12/2014
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 55 % (355 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 26 % (167 ha)
Zones urbaines (U) 15 % (97 ha)
Zones à urbaniser (AU) 5 % (30 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 20 % du territoire de La Lande-Patry, les zones agricoles et naturelles 80 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à La Lande-Patry

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole protégée	319 ha
NP	Naturelle	zone naturelle de protection renforcée	122 ha
UD2	Urbaine	zone urbaine à dominante d habitat individuel	42 ha
N	Naturelle	zone naturelle ordinaire	24 ha
UB	Urbaine	zone urbaine de centralité secondaire	21 ha
Ah	Agricole	secteur de hameaux et habitations isolés occupés par des tiers non agriculteurs	18 ha
Nh	Naturelle	secteur de hameaux et habitations isolés occupés par des tiers non agriculteurs	16 ha
Aa	Agricole	secteur sur lequel sont seuls autorisés les constructions, ouvrages ou travaux liés à l activité de l aérodrom	16 ha
UD3	Urbaine	zone urbaine à dominante d habitat individuel	12 ha
UZm	Urbaine	zone urbaine d activité économiques diversifiées	12 ha
1AU	À urbaniser	zone d urbanisation future immédiate à vocation mixte	11 ha
2AUt	À urbaniser	zone d urbanisation différée	9 ha
UZi	Urbaine	zone urbaine d activité économiques diversifiées	7 ha
2AU	À urbaniser	zone d urbanisation différée	7 ha
Nl	Naturelle	secteur sur lequel sont seuls autorisés les aménagements ou équipements de loisirs de sport ou de détente	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés150
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)60
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer31
Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
Droit de préemption urbain6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Lande-Patry

Emplacement reserve n°38 au titre de l article R.123-11 du code de l urbanisme
Emplacement reserve n°39 au titre de l article R.123-11 du code de l urbanisme
Emplacement reserve n°6 au titre de l article R.123-11 du code de l urbanisme

Orientations d’aménagement et de programmation à La Lande-Patry (1 sur 4)

OAP : Secteur comportant des orientations d amenagement × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Lande-Patry (6 sur 150)

EPR : Haie a proteger, a mettre en valeur ou requalifier au titre de l art. L. 123-1-5 III 2° × 126
BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 II 6° et L. 123-1-5-III 2° × 15
BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 III 2° × 4
BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 II 6° et L. 123-1-5 III 2° × 3
EPR : Espace a proteger au titre de l article L. 123-1-5 III 2°
arbre remarquable

Secteurs de constructibilité limitée à La Lande-Patry (1 sur 60)

ZIN : Perimetre d application des prescriptions zone inondable × 60

Servitudes d’utilité publique à La Lande-Patry

À l’échelle de l’Orne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Lande-Patry. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À La Lande-Patry, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Lande-Patry

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à La Lande-Patry ?

La Lande-Patry est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2014 (collectivité compétente : CA Flers Agglo).

Le PLUi de La Lande-Patry est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de La Lande-Patry ?

Sur le territoire de La Lande-Patry, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 55 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 15 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UD2, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Lande-Patry ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Lande-Patry ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Lande-Patry ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Lande-Patry ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Lande-Patry ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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