PLU de Saint-Nic (29550)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Nic ?

Saint-Nic est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/12/2024 (collectivité compétente : CC Pleyben-Châteaulin-Porzay). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/02/2026).

Q: Le PLUi de Saint-Nic est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Nic ?

Sur le territoire de Saint-Nic, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 44 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A2024, N, Ns, Ac2024. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Nic ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Nic ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Nic ?

Oui : Saint-Nic est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Saint-Nic est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Nic ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Saint-Nic : document, zonage, périmètres

Saint-Nic est une commune du Finistère (29) de 753 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,0 km² (42 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Pleyben-Châteaulin-Porzay, approuvé le 10/12/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 03/02/2026.

Le territoire se partage entre 53 % de zones naturelles, 44 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 17 zones. Première zone par la surface : A2024 (agricole), 726 ha, soit 40 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 452 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 19 règles graphiques d’implantation, 17 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Saint-Nic est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Saint-Nic, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Argol, Trégarvan, Plomodiern…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Nic.

Le document d’urbanisme de Saint-Nic

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Pleyben-Châteaulin-Porzay (intercommunalité)
Approuvé le: 10/12/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 03/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 53 % (955 ha)
Zones agricoles (A) 44 % (784 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (55 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Nic, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Nic

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A2024	Agricole	Zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agrico	726 ha
N	Naturelle	Zone naturelle à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur in	621 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle à protéger en application de larticle L.121-23 du code de lurbanisme, relatif à la protection e	330 ha
Ac2024	Agricole	Zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agrico	54 ha
UHc	Urbaine	Zone urbaine à vocation dhabitat et activités compatibles	38 ha
UL	Urbaine	Zone urbaine à vocation de loisirs, déquipements sportifs et dhébergement hôtelier et touristique	11 ha
Nl	Naturelle	Zone naturelle à vocation touristique (activités de tourisme, culturelles, cultuelles,...)	4 ha
As	Agricole	Zone à vocation de services et déquipements dintérêt collectif située dans lespace agricole où des constructio	3 ha
UHa	Urbaine	Zone urbaine à vocation dhabitat et activités compatibles	3 ha
UHi	Urbaine	Zone urbaine a vocation dhabitat et dactivites compatibles inconstructible	3 ha
2AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser à moyen/long terme à vocation d'habitat et activités compatibles	2 ha
1AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser à court terme à vocation d'habitat et activités compatibles	2 ha
1AUL	À urbaniser	Zone urbanisée à court terme à vocation de loisirs, déquipements sportifs et dhébergement hôtelier et touristi	1 ha
Nm	Naturelle	Espace maritime (le zonage Nm sétend jusquà 12 milles marins en mer)	1 ha
2AUL	À urbaniser	Zone à urbaniser à moyen/long terme à vocation de loisirs, déquipements sportifs et dhébergement hôtelier et t	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés17
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés15
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 452
Linéaires de diversité commerciale14
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine1
Règles d’implantation des constructions (graphiques)19
Équipements collectifs admis en zone A ou N83
Espaces remarquables du littoral51

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Nic (1 sur 3)

OAP : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Nic (4 sur 1 452)

Eléments de paysage, (site et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 1 388
Élement de paysage ou de patrimoine à proteger pour des motifs d'ordre culturel,… × 45
EPP : Petit patrimoine × 17
Cône de vue × 2

Servitudes d’utilité publique à Saint-Nic

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Finistère (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Nic sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Nic

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Saint-Nic, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Nic

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Nic, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Nic ?

Saint-Nic est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/12/2024 (collectivité compétente : CC Pleyben-Châteaulin-Porzay). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/02/2026).

Le PLUi de Saint-Nic est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Nic ?

Sur le territoire de Saint-Nic, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 44 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A2024, N, Ns, Ac2024. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Nic ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Nic ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Nic ?

Oui : Saint-Nic est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Saint-Nic est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Nic ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?